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51. — lAirM|ii uu arrêté administratif a mis <*n liquidation un étabbsseuvent coqitn«.*rcial soumis à (a surveillance, notamment une Itanque créée par or- «lonuanre rojali1, l«*s tribunaux ne peuvent Jùla. r«*r cet établissement en état de faillite, bien qu’il ait notoirement cessé se» pairinens.

Palson. — S fév. ts37. — C Rej. — («oadelonpe. — S-V.