A F FAT DR CHANGE

AGENT DE CHANGE

m derniers actes, l'agent d'affaires n'a pas décline la juridiction commerciale.

saint-Martin.— U ji'if. IM7. — C. Rrj. — Rouan. — S-V.

13. — Un agent d'affaires est réputé commerçant : s’il manque à scs obligations, il est en faillite; et s'il y a fraude, il est passible des peines établies contre les banqueroutiers frauduleux.

Ilclanr*. — 18 »kï*.18|3.— ' C. Rrj.— .Sein*.— S-V. 16.1 .51 1

LL— Id... S’il se trouve en même temps prévenu d'abus de confiance.

(•laiigujr.— 9 juin 1832.— C. C. Régi, da janw.~S-V.il.