I.lin — D. P

15. — Tout salaire d'agent d'affaires est sujet à évaluation et réglement par le juge, alors même que ce salaire a été fixé par convention expresse. (C. civ. ! 134.)

Spécialement: le salaire promis à un agent d’affaires peut être réduit, si l'agent d'ifTaires est révoqué avant la fin de l'opération.— Peu importe que h convention assure à l'agent d’affaires le salaire entier, même dans le cas de révocation.

ImK.— Il .Mars 1824.— !.. R*j. — Paris. — S-V. 25,1.133.

— D. 4. 9.9 9.— V. lufrm. u. LL