Jugé en tens contraire

lltiudnniM'au.— 13 janv. 1835.— Pari».— S-V. 35.2.10.

94. -1.? tribunal de commerce peut, même après U* concordat et par le jugement qui l'homologue , fixer l’époque «le l'ouverture de la faillite, lorsque relie époque n’a pa» été déterminée par le jugement déclaratif «le la faillitr.

Goudechaud. — 10 juin 1823. Paria. — S-V. 33.2.342. — D. P. 33.2.161.

95 . —Jueé au contraire que l'époque de l'ouverture de la faillite doit être fixée avant qu'il puisse être passé un concordat entre le failli et le* créancier». Celte époque ne peut , dan* le ras ou elle n'a pas été déterminée par le jugement déclaratif «le la faillite, êlre fixée par le jugement même qui homologue le concordat.

Goudechaud. — 13 nov. 1837.— Ca»«. — Pari». — S-V. 37. 1.948.

fi/.— Goudechaud. —3 j»nv. 1833.— Ca»».— Amiens.— SV. 33.1.132. (I)— V. •»{ . S H.