e failli est recevahleà intervrnirdan» la

procédure en saisie immobilière de »r» bien», suivie contre ses syndic», encore bien qtï’il ne propose pas d'autre» moyen» que cru» qui uni été proposés par tes syndic». «

Varenne#.— 8 mai 1838.— Cass.— Boarge».— S Y .38.1. 529. — D. P 38.1.219.

149. — la* failli a qualité pour intervenir dan» 1rs instance» relatives à la v»-nte de »es immeuble», «■I se joindre aux créanciers qui en demandent la nullité.

Iloula V.— 21 not. 1827.— C.ltej.— Caen.- S-V. 28.1.9 —D. I». 28.1.27.

1 50. -—Quoique dr*»ai»i de l'ailruinislration «le ses biens, le failli peut atia«|urr de nullité la saisie immobilière «le »r* immeuble» poursuivie contre le» svmlic» de sa faillite.

Traversa.— 7 juill. 1826.— Orléans.— S-V.3I .2.90.— I». P. 31. 2.8. (I).

151. — l.'art. 448, Cod. roinm., (anc.) qui veut que ceux qui »e trouvent obligés avec un failli, au pairmrut d'un effet de commerce, soient tenu» de «lonner caution «le payer à l'échéance , s'ils n aiment ntiens payer intmé«liatenienl, s'applique à tou» souscripteur» et à tous endosseurs, »oil antérieurs, soit postérieur* à l'engagement du failli.

Bousquet.— 31 janv. 1825. — Mme*.— S-V.25. 2.348 — I). P. 23. 2.1 75. (3)

152. — la*» intérêts «les tomme» payées par un failli drpuii sa faillite, en fraude «le se» créancier», et dont h restitution est ordonnée, sont «lu» du jour du paiement, et non pas srulemciit «lu jour de la demande en restitution. (C. civ., 1 153.)

Duval Liard.— 2 joill. 1834.— C. Hej. — Rouen. — S-V. 31.1 .710. — DP. 3t. 2.289.

163. — Le principe que 1rs créanciers de la faillite,dont le sort est fixé au jour de sun ouverture, ne peuvent poi ni demander le» intérêt» «le leurs créances, n'est applicable qu'aux créanciers chirographaires, et non aux créancier» privilégies : crux-

( I ) La question do savoir si le failli peut intervenir «Un» les instances suivie» par 1rs syndic*, est aujourd'hui résolue par l'art; 443 nouv. qui autorise !c tribunal s rcc voir rj*t* l'intervention du failli.

^2) V. sur c- point la loi nouvelle. i*p.f n. 128 et »uiv.

fci conservent leur* droiu «lans toute leur plénitude.

B) ad. Hogsr.— f 4 iulll. 1829.— C. Rej.— PsrU.— S-V 29.1.324 — D P .29.1 JiU.