Quand il s'agit de distribuer une somme
provenant de liquidation par le gouvernement, l'agent d’affaires qui a obtenu la liquidation et fait le recouvrement, a-t-il un privilège.... comme pour conservation...? — Rét. aff. par la Cour royale seulement. •
le Carpentier.— 4 ruai 1 82 (.-— Cas*.— Rouen.— 8- V .25.
1 AK — D. A. 9.630. — V. ’uprà, u. IL
17 — Le» art. 2272 et 2273, Cod. civ., qui établissent une prescription d'un an ou de cinq ans pour les salaires dus aux médecins, chirurgiens, avoués, nr sont pas applicables aux salaires dus à un agent d'affaires. — Ces salaires ne #c prescrivent que par trente ans.
Ilriitn.— .18 mai* I K 18. — C. Rrj. — 4 miens. — S -T. 18.1.
234 — I». A. 11.381. — Y. supra, n. L
AGENT DF CHANGE. — V. Bourse de commerce.— Epfrts publics. — Marchés a terme. — Jeu de bourse. — Report.
JLBQl&LATIOlt .
Parmi l« grand nombre d’sctes législatifs on réglementaire» qui reçistent la profession d'agent de change on de courtier de commerce, et dont la nomenclature se trouve en télé de tous le* Mmnueh, voje s notamment : — Edit du mois de juin 1572 ( Inititulioa det Courtieu d* change et de mara Àttnditei); — Arrêt du conseil du LS avril 1595 (>d.); — ... fév. 1645 (Orsf'os d’agent de change à Péris);— Ordonp. du comui. do 1673, lit. 2 ( Défente ans agent de clsup de négocier pour leur propre compte); — Règlent, d'août 1697 (Staïuti dei agent de change de Pan «h— Arrêt du conseil du LQ avril 1706 [tlépreiiian de T . aura, det f met. <T agent de ch.);
Déclaration du 3 sent. 1709 (id.J; — Arrêt du conseil du 24
sept. 1724 [Elabliii. de ta bourre de Puni ; — Organ. des agent de change; — ilegtem. pour /a négoc. de » lettre! de change ; — Effet t puîliet, etc.);— Arrêt du conseil du 2£nov.t78l (Oiiriptnte; — Négociât-)-, — Ré-leui. du S sept. 1784 {IJ.); — Arrêt du conseil des 2 aoûtet2ocl. 1785 (ilenouiell. dei aneiem édita— Prohiba, dei marchét à terme)’,— Arrêt du conseil du 22 sept. 1786 (/«/.). — Arrêt du conseil du 2 déc. 1786 (Dit» etphne);— Lui du 21 avril - 8 mai 1791 ( Liberté tfetere. det fond, tf agent ds. ch. et de courtien);—. tirer, du 27 juin 1793 ( Permetuie de U bonne); — béer, du 6 fl or. an 3 ( iléon *r< tare Je la bourie; — Numéraire en ar et arg. déclare marchandix); — Loi du L3 frnel. an 3 [Rtprett.de t agiotage); — l.oi du 2k vend, an 4 (Déftmei de négoc. en blanc det lettre t de change et effett de comm ; — Court du change)’, — Loi 28 vend, an 1 ( Police de la bourir,“— Nourelleinititut. det agent de cA.).— Arrêté 20 niv. an 4 I Tenue de la bonne)’, — Arr.t 5 pluv. au i ( Court dei effet i publia);— Arrête 2 ni*. on 4 ( Police de ta banne);— l oi ZBBor. an 2 ( Jrautferti de lu delta publq.); — Loi 28 venl. an 9( bonnet de comm), — Arr.29 germ.au 3(lnttit.df bonnet de coin , det agent de eh. et court ), — Arr.26 mess, an 9( Droit t de commit itou);— Arrêté 1,T therin an 2 l Nominal d ’ agent do eh. à Parri);— Ordonn. de pol.dn l<rihcrm.an ‘J ( Police de la
baurte),— Arrêté 22 prair. au (fl (f Scg. de ta iourte; — Régie» eancem. let w g. de ch. et court.; — Dneij hue); — Délib. de là cb. syud. du LU frutt. an I0 ('«f.) ,— hnrr. du 3 mea». an 12 ( Perte tf nuenp. remplactm.),— Luis de» 25 ni?., 2 et 6 «eni. an L3 [Cautionnement); — 24 nurs I8(i6 (Trantfert de rente» appartenant à det mmeuri au mlerditt);— A» is du Cons. d'I ts L du 1 7ms il S09[Courtage illicite);— L*n 28 avril I8l6.art.90 et 41 1 Cautiomncm. det mg. de ch.; — Faculté de trantm. {offre)' —Ordonn. des LU mai 1816 (id.); — 29 mai 1816 ( Ducipl.j. — 3 juill. 18l6.(7VaaiM. de cha'get);— 9janv. 1818 (lauttonnemeut); — Loi et ordonu. du 14 avril 1819 [Créa non de livret auxiliaire t delà dette pub. dont let départ .); — Ordonn. du préA-t de pol. du li avril 1819 (Police de la bonne); — Arr du min. des 6n. du 26 fe*.!82l ( Tramfeftt)) Oféw du îij*n». 1822 [>d. ); — Ordonn. du prcfel de pol. dn 2Jk janv. 1823 [Polira de la baurte);— Ordonn. du roi du 12 no* 1823 (Caen det fondt étranger t) V. encore les lois et
règlemros indiques aux mots Courtier de commerce. Effet a puilici, et ilfaerAe a terme.
Action , V. n®* U2 et s., 131. met 8.
Actions, S et a.
Aetionsde la banque, 1 10.
Adjoints, 63 et s.
Age, az.
Amende, 33, Z3 et s.
Aptitude, 36 et t.
Armes, 1 11.
Association, 24 et s., 33.
Authenticité, 20* 103.
Avances, 21* 32, SI. 135.
ir,-2
Banqueroute, 2Z et a.
Bordereau, 89, 100 et s.
Carnet, 89, 93 et s.
Cautionnent., 52 et s., 60.
Cession de biens, 28.
Chambre sydicale, 44 et s., 48* fi3 et », Commerce, 21 .
Commis, 12.
Compensation, 138.
Compét.,26, 48,^70, 163, Compte de retour, 11L Concussion, 158 et s.
Contr. p. c., 26,128, 142.
Cour», 69, 104, Couvertures, Z3 et s.
Délai. 83, 120, 140.
Destitution, 23, 40, 19, 73.
Discipline, 61 et s.
Domm.-intér., 23,73,81.
Droit de comm., 153 et».
Effets au porteur, 114 et ».
Effets n éêoe ■ , 1 , 4 , 11 1 et s.
Effels publies, 1,4,107 et*.
Effets volé», LIE
Emprisonnement, IL Étranger, 3fL Exécution du marché, 1 16 et s.^ll9ets., 131 et s-, 111 cl i.
Exercice illicite, il et*., 29 et s., 39L
Faillite, 21 et s., 34* 30* 84 et s., 137.
Faux, 98, 105 bit.
Fonctions, 1 et s., L Fonds de réserve, 58.
Fonds étrang. , 6 et». , 1 4®.
Fonds français, 6.
Garantie, 21 , 105 et i., 129 et s., 141 et a.
Honoraires, 1 53 et s.
Interdit, 84* 109* lifi.
Jeux de bourse, 21 , 86, 151, 158.
Lettres de change, 4»
Livres. 89 et s., SLL
Maire, 12 et s., 6L Marché à terme, 79* 86, 118. 141, 149.
Matières métal., 4* 82.
Mineur, 37* 84* 199.
MinistèreTorcé, 19.
Nantissement* 76*82 et s.
Nombre, 2* 41 - Nomination, 35 et s., 42.
Oppositions, 56* 123 et fc.
Patente, 59.
Préfet de pol.,17et s., 67.
Prescription , 1Q8 , 113 t
Présentât, (dr. de),43et i.
Preuve, 16,83 At«,89, 100.
Privilège. 53. 55.60. 127, 137* 14M<9. 191.
Prix de la charge, 127.
Reports, 122, L52.
Responsabilité, 103. 106 et s., 129 et s.,143 et L Réunion, 18.
Secret, 22 et s.
Serment, 51 .
Société, 9* 24 et s., 33.
Suspension, il Svndies, 17* 62 et s.
Transfert, 84, 103, 107, 09 et s.
T ransmission des charges, 43 cl s.
Trésor public, 60, 107.
Tribunal de commerce,
J 1er. — Det agent de change en général Cara c
tire de leurt fonctions. — Jt tribut ions particu- ■ libres.
J 2. — domination des ageru de change. — Conditions d'aptitude. — Transmissions des charges*
— Cautionnement. — Patente.
S 3, — Discipline. — Chambre syndicale.
AGENT DE CHANGE
JA. — Exercice de» fondions de f agent de change. . .
négociation» , obligation» , prohibitions.
J 5. — Constatation de » operations de» agent de change... litre» , carnet» , bordereaux , etc.
J 6. — Retpvntabilitè de» agent de change. — Oppositions. — Poursuite».
J 7. — Droits de commission de» agens de change. — Action à raiton de ce» droit».
5 1«. — Des agens de change en général,— C arac-
tert de leurs fonctions . — Attributions particulières.
NOTIONS CKHSIULM.
1. — Les agens de change sont des fonctionnai* r«*> institués par la loi comme intermédiaires officiels du commerce , pour opérer U sente ou cession de toutes valeurs publiques ou particulières susceptibles de négociation , et pour en constater le cours d'une manière authentique.
2. — Il y a en général des agens de change dans toutes les villes qui unt une bourse de commerce. — Ils sont nommés par le roi. (C. euro., 75.)— V. mi/-., n. 35ei *uiv., et l’art. Bourse de tommcrcc. — Leur nombre est déterminé selon les localités ; 5 Paits, il est de soixante.
3. —La compagnie des agens de change de Paris est placée dans les attributions du ministre des li'unces. (Ord. 79 mai 1816, art. l)j— ceux des deparlemeus, dans les attributions du ministre ue l'intérieur ou du commerce. (Ord. 3 juill. 1816.}
b. — Les agent de change unt seuls le droit de faire la négociation des effets publics cl autres, susceptible» déire cotés; de faire pour le compte d'autrui les négociations des lettres de change ou billets, et de tous papiers commerça blés , et d’éu constater le cours. — Ils peuvent, en outre, mais concurremment avec les courtier» de marchandim t, faire les négociations et le courtage des vente* ou achats de matières métalliques ( monnayées on en lingots.'. — Ils ont seuls également le droit d'en constater le cours. (C. com., 76.)
5. — Les dévelu ppcmens qui depuis trente ans ont été donnés au crédit public, l'importance et la fréquence des emprunts faits par les divers gouvernemens de l’Europe, et, il fuut bien le dire aussi , les encourageniem donnés à la passion de rafriolagc.oot singulièrement accru l’importance des charges d'agens de change : aussi les attribut ions de ces fonctionnaires, qui comprennent, comme on vient de le voir, la négociation de presque toutes les valeurs commerçâmes, se sont restreintes 3 Paris 3 ce qui regarde les effets publics; et ils ne s'immiscent plus qui; rarement dans la négociation des lettres de change ou autres eff.U particuliers. — Il en est autrement des ageus de change des autifs pinces de commerce; leur principale occupation a toujours été la négociation des effets particuliers.
