L’art. 513, Cod. comm., portant • qu'a

• defaut de comparution et d'affirmation dan» le « délai fixé par le jugement, les défaillait» (rrran- « ciers d’un failli) ne seront pas compris dans le»

• répartitions à frire ■ , n'est applicable qu'aux créancier» qui n*ont ni comparu ni affirmé : il nYst pas applicable aux créanciers reconnu* cl vérifiés à qui on ne peut opposer qu’un défaut d'allirmation : ceux-ci doiveut donc être compris dàus les répartition» à faire.

Perreau Lecomte. — 29 déc. 1830. — Pari». — S-V. 31.2.