La déchéance s'applique même aux

créanciers qui n’ont pas concouru au concordat, et à l'égard desquels Ira formalités pre«crite» par les art. 510, 511 et 512, C. tom. (anc.), n'onl pas été observées. *

Aubry.— 14 déo. 1 829.— Xaney . — S-V. 30.2.69.— D. P. 30.2.47.

539. — ... Elle s’applique encore à ceux qui étaient absent, ai toutefois ils avaient clé mis en demeure.

Magnoncour.— 26 av. 1830 — C. Rej.— Besançon. — S-

510.— f*e créancier d'une faillite dont la créance non vérifiée ni affirmée, estait contraire contestée, n'rst pas lié par la rcglr générale qui ordonne de former opposition au concordat, dans ta huilaiiio du jugement d'homologation.

Thuart.— toauûl ml.— Paris.— S-V. 12.2.107.— D. A. 8.138.— Mais V. <»f., n. 429.

541. — Le créancier qui n'a pu former opposition au concordat dans la huitaine, est recevable à for-mrr opposition apres ce délai , nonobstant la déchéance prononcée par l’art. 523, C. com. (anc.), si c'est par la frande du failli qu'il a été mis dan» l'impossibilité d'agir dans le délai prescrit.

Ilalley. — 8 juin 1818.— Rouen.— S-V. 18 2.234.— D.A. 8.140.

512. — Lo delai de huitaine dans lequel l'opposition au concordat sur faillite doit être formée, est applicable même aux créanciers dont 1rs créances n'ont pas encore été vérifiées , bien que le relard

Dig

d«n» I* vérification provienne Je contestations vers par le* syndics. „ .. .

Fournier. — I2jan*. 1831.— C. Bej.— Au. — S-V.3I.I. 76.— D.P.31. 1.125. „ .

U. Foucari. — 2" juin 1832. — Bordeaux. — S-V . 13.2.

543. — Un créancier qui n’a point etc appelé an concordat, quoique >a créance eût été vérifiée, peut toujoura ( et uni être soumis à aucuns délais ) s'y rendre opposant pour fraude et defaut d'olwervation des formalités essentielles.

Cabouh't. — 18 août 1814. — Caen.— S-V. 14.1.395. D.