L'art. 523, C. com. (anc.), qui n ouvre

contre le concordai que la voie d opposition pendant huitaine, s’applique même au cas d’un concordat irrégulier, ou conclu au mépris de Part. 521, pendant que le débiteur se trouvait en prévention de banqueroute. — Un tel concordat n’eal pas nul de plein droit. „ . „ „

Raoimllcan. — 17 juin 1812.— Casa.— Paris.— S-V. 11.