V. l’arrêt d’appel.— S-V

609 — Lorsqu'on matière de faillite, l’accusé a été déchargé, au criminel, d’une prévention de banqueroute, il en résulte ehote jugée, A l'égard de toute demande en nullité (antérieure ou ultérieure, fondée sur le dolel la fraude), du concordat passé avec ses créanciers.

Rouech. — 18 mai 1813.— Nîmes.— S-V. 15.2.119. — II.

610.— Alors même que le créancier est non recevable à porter plainte contre le failli, pour avoir laissé homologuer le concordat sans opposition, le ministère public peut poursuivre d'office et après cette liomolog.it ion.

9 mars 1611.— Cass S-V. 17.1.56.— D. A 8.293.— Y.

S n.~-De /'annulation, et de la résolution du concordat ; leurs effets.

ROTIONS GÉNRBAL1S.

61 ! .—Le concordai peut être, après son homologation, annulé sur la demande des créanciers, comme nous l’avons dit suprà , n. 576:» , au cas de dol, découvert depuis cette homologation, et résultant, soit de la dissimulation de l’actif, •oit de l'exagération du passif. (,C. com., 518, cl 520, nouv.)

— L’annulation du concordat a pareillement lieu, mais de plein droit et sans avoir besoin d être prononcée, lorsqu’après l'homologation du concordat, il intervient contre le failli une condamnation pour banqueroute frauduleuse. (C. com., 520 et 5*i, nouv.)

613.— a cet effet, et lorsque, après I homolopation du concordat, le failli est poursuivi pour banqueroute frauduleuse, et placé sous mandat de dépAt ou d’arrêt, le tribunal de commerce peut prescrire telles mesures conservatoires qu'il

appartient. Ces mesures ressent «le plein «Iroit «lu jour «le la dé«'laralion qu'il n'y a lieu a suivre, de r«>rdonnanre d'acquittement «unie l'arrêt d'absolution. (C. com., 521, nouv.)

614. L'annulation dans les deux cas qui viennent d’être prévus, n’est pas la seule cause qui puisse faire considérer le concordat comme oooavenii : en cas d'inexécution, par le failli, de* conditions de son concordat, la résoluliou de ce traité peut être poursuivie contre lui demi le tribunal de commerce. (C. com.. 520, nouv.)