‹ Dictionnaire du droit commercial, ou Résumé de législation, de doctrine et de jurispudence en matière de commerce suivi du texte annoté du code de commerce, avec les nouvelles lois françaises sur les faillites et sur la contrainte par corpsChapitre 494 sur 976 · Le* artes faits par le syndic, nommé par · texte numérisé non relu

Le* artes faits par le syndic, nommé par

#(l) Sur 1rs syndic* qui dans le système de la loi nouvelle ont remplacé 1rs syodic» définitif», V. »»/»., n. 253 et *.

nnc nnion de créanciers à l'effet de Vendre leshiems à en» cétlé», ne peuvent être sttaqués que par tous le* créanciers unis , et, en cas de dissentiment, qu’après une «lélilirrstion adoptée par la majorité. — Chaqurjcréancier, pris isolement, est non rerrvablc à «piereller les actes du syndir, surtout à l'égard des tiers avec qui il a contracté.

Gail et Itoihmer.— 20 fév. 1820.— Colmar.— SV. 20. 2.

685. — Le» jugentens rendus avec le syndic d'une union «le Créanciers, peuvent être frappes de tierceopposition de la part des créancier» qui nont pas accédé au contrat d'union.

MiUiardirl IUIioi. — 5 av. 1810, — C.Rej.— L«on.— S-

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