d... Si le contrat d'union n’a pas été homologué

Devarsy. — 14 mars 1810. — C. Rej. — Amiens.— fr-V.

687. — La signification d'un jugement au» syrn- «lics ou directeurs d'une union de créancier», ne fait pas courir le» délais de l’appel, de la requête civile ou du recours en cassation dont ce jugrmrnt peut être susceptible, contre les créanciers qui u’ont pas accédé au contrat d'union ou avec lesquels ce concordat n'a pas été homologué.

Chenantais. — tt ‘.hcrro.sn 12.— C Rej.— Rennes. — S-

688. — I*» syndic* definitifs sont le» mamlataires des créanciers hy pothécaire» , aussi bien que d«-s créanciers chirographaires. En ce sens, les frais «le gestion qui leur sont «lus sont privilégié» sur le» immeubles en cas d'insuffisance «lu mobilier.

ftlatheu*. — 6 nov. 1812. — Rouen. — S-V. 16.2.124. — D.

689. — L'art. 628, C. com.(anc.), portant que les syrudics .définitifs représenteront la niasse «!«•* créanciers, doit être entendu en ce sens, que le soin «les tnt crié s commune est confié au» syndics. — b disposition ne s’étend point au* intéritt diitincit au oppotéi.

yucvrcmonl. — 25 juill. 1814. — Cais. — Dijon.— S-V.

690. — /«/. — Ainsi le» rrénnciers hy polluVairet d'un failli ont qualité pour intervenir «lans une instance esistant entre les syndics et un tiers, lorsque celle instance «si relative à la propriété «le l'immeuble hypothéqué, et pourrait ainsi avoir pour résultat «l'anéantir ou diminuer les droits hypoibécairet des créanciers intervenant. (C. proc., 339.)

Kynard. — 10 juill. 1833.— Paru.— S-V. 13.2.472.— D.

691. — /«/. — lorsque l'instance a pour objet ou pourrait avoir pour résultat de diminuer la valeur •les immeubles hypothéqué». — Ret. feulement par l'arrêt attaqué. \ Cod. pror., 339.)

Virsull — 22 janv. 1833.— C. Rej.— Colmar.— S-V. 33.

692. — ht. — El un créancier hypotb«’*eaire privilégié n’est pas représenté par les syndirs, dans la rédaction «lu cahier des rharges [tour l'adjudication d’un immeuble d'un failli, et ne peut être Hé par une clause qui contiendrait une renonciation à son drv>it d*e»ercer le pacte eonimissoire.

Née —27 janv. 1815.— Rouen -S-V. 15.7.1 40.— D. P.

693. — ftl. — Et le créancier hypothécaire peut former tierci'-opposition au* jugement rendus avec les syndics relativement aux hypothèques e»istantrs sur l«*s biens «lu failli.

Mommesdn.— 25 jnill. 1814.— Cass. — Dijon. — S-V. 15.

M.—C..— 15 juill. t8l3.-LimoKe»— S-V. 14.2.262.

lé.— Dronet 1 3 juin 1 83 7. — C. Rej . — 4 trléan#.— S- V .