de la demande «les syndics dune

faillite, teudant à faire déclarer nulle, comme frauduleuse, une quittance ou décharge donnée par le. failli à son mandataire, postérieurement à la faillite, et pour un recouvrement dont il I ar»‘t chargé antérieurement. - -

Meslé.— lOjuiU. 1828.— C. Rej.— Limoges.— S-Y.-8 1.288.

972. — N’est pas réputée contestation en matière «le faillite, l'action intentée par les syndic* dune faillite, en rcv«-ndicalion «les sommes payées par le failli «Uns les dix jours qui ont précédé la laitlile.— Eu conséquence, cette action doit être port»* «levant lê juge du domicile du defendeur, et non devant Je juge du domicile, «lu failli*

Roo*aMU.-t3j«ill. 1818. — L. Rej.-Cohnar.— S-V.I8

973. — //i... de l’action intentée par les syndic* dune faillite contre un individu, en paiement de sommes dont ils le soutiennent débiteur envers le

k'jjlétry.— 9 not. 1829.— Nancy.— S-Y. 30.2.192.— D- P 30.2.53.

974. — là... d'une demande à fin «le compte intentée par les syndic» contre un individu, à raison d’opérations par lui faites avec le fajlH.

Randon.— 29 juill. 1 826.— Paris. —S-Y .2 / .2. 96.— D P. 27.2.98. .