‹ Dictionnaire du droit commercial, ou Résumé de législation, de doctrine et de jurispudence en matière de commerce suivi du texte annoté du code de commerce, avec les nouvelles lois françaises sur les faillites et sur la contrainte par corpsChapitre 509 sur 976 · Jugé cependant que la demande formée · texte numérisé non relu

Jugé cependant que la demande formée

par les svndics d une faillite contre un tiers, relativement à des opération* «le commerce postérieures à l’ouverture de la faillite, est compétent ment portée devant le tribunal du domicile du failli, quoique ce ne soit pas le tribunal du domicile du «léfendeur. , . ,

Hruwetie. — 8 mars 1831 .— C.Rej.— Loos-le-Saulnier.—

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