IvS. — D.P.2Ci.l.t

18» — /d... Toutefois l’usage abusif introduit sur celle matière peut rendre le délit excusable lorsqu’il n'y n pas ru intention de nuire à autrui. L’Ilermite.— 10 sept. Ig07, — C. Rej.-S-V.S. 1.170 —

19. — Il y a faux en écriture de commerce, et non simple faux en écriture privée , lorsqu’au bas d un effet simulant un effet de commerce entre commerçans, le faussaire signe un autre nom que le sien, soit que la signature apposée se trouve être on non l'imitation de la signature d’une personne ronnoe , soit que le nom n'appartienne 4 aucun individu connu.

Talohre.— M oct. mi.-CâM. Ardèche.-S-V, 32,1. 315.— D. P. 31. t. 3(4.