‹ Dictionnaire du droit commercial, ou Résumé de législation, de doctrine et de jurispudence en matière de commerce suivi du texte annoté du code de commerce, avec les nouvelles lois françaises sur les faillites et sur la contrainte par corpsChapitre 524 sur 976 · IL A · texte numérisé non relu

IL A

/«/.—Changarnier* — 12 janv. 1814. — Cas». — S-V. 14. t .

IJ.- — Lefebvre.— 6 mai 18 1 6. — Cas». — Douai- — S-V. 16.

U.— Hoisseroo.— 3 janv. 1827.- Caen.— S-V. 2S.2.S4.

/«/.—Marchand.— 22 juill. 1828.— C. Rej.— Caen.— S-

Id.— Fouchard . — 1 1 déc ■ 1 823. — Angers. — S-V .24.2 .86 -

27 bis. — Jugé en lens contraire.

Pinot. — 6 août 1813. — Douai. — S-V. 14. 2.261. — D.A.

U. — Caveller.— 14 nov. 1828.— Rouen.— S-V. 30.2.

28. — Iji femme marchande publique peut, sans autorisation, vendre un immeuble acheté , même à renie viagère, de» bénéfices ou du prodnil «le son commerce.

Monlanler.— 8 sept. 1814. — <7. Rej. — Lyon.— S-V. 15.

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