GARANTIE DES MAT. D'OR, ETC

auquel ils appartiennent , un tout qui soumet 1rs mouvemens à la confiscation encourue par les boîtes.

15 frim. an M.-Ca**.— S-V .6.2.51 7— D.A. ,213.

41. — !.«•» orfévn*» «pii n’ont pas soumis au poinçon prescrit par la loi du 19 bruni, an 6, les article* «le leur commerce, n'encourent pas, à raison de ce fait , l'amende du quadruple «les droits et la confiscation prononcées par l’art. 76 de la loi du 5 vent, an 12, en matière de droits réunis. Us ne sont passibles que de l'amende et d«-s autres peines portées par l’art. 80 de la loi du 19 brumaire. (Decr. 28 llor. au 13, art. 1".

Chéxeau. — 3 janv. 1806.— Casa.- — S-V .6. 2. 520. — D A.

42. -14* bijoutier qni a vendu de* ohjrts d’or fl d'argent non revêtua «lu poinçon de garantie, ue lient être renvoyé des pour.uites autorisées par la loi du 19 bruni, an 6, sur le motif que ces objets n’ont pas été trouvés en sa possession , et que la contravention n'était pas constatée contre lui par aucun proces-verbal, la saisie ayant eu lieu dans les mains de l'acheteur.

Lucy — 3» déc. 1 836.— Cars. —S-V. 37. 1.828.

43. — Le commissaire-priseur qui vend aux enchères des ouvrages d'or et d'argent lion revêtu* du poinçon de garantie , ou sans déclaration préalable «le la vente à l’autorité compétente, n’est point passible des peines prononrées par la loi «lu 19 brumaire au 6 , contre 1rs marchands et fabricant, pour défaut de poinçonnage des ouvrages par eux fabriqués et vendus ; il nVsl passible quant au défaut de déclaration , que de poursuites disciplinaires.

Salomon.— 25 fév. 1837.— C. Rej.— S-V.Ï7. 1.829.

44. — Pour que les bijoux d’or et d'argent soient dispensés de l’empreinte du pqjnçon de garantie, aux termes de l’art. 86 de la loi du 19 bruni, an 6, il faut que les juges conttatent , aux termes de l’art. 77, qu’il y a preuve que ces ouvrages ne sont pas susceptibles de recevoir l’empreinte sans détérioration.

Desange. — 10 nov. 1815. — Casa.— Riom. — S-V* 16.1.