GARAMIE DES MAT. D'OR, ETC
rantie ou des contributions indirectes, à l’exclusion des commissaires de police et des autres officiers de police judiciaire ; — sauf le cas, néanmoins, où il s’agit de contraventions commises par des marchands forains ou amhulans, lesquelles peuvent être constatées par les municipalités et leurs agent, c’est à-dire par les maires, leurs adjoints et les commissaires de police.
Balrt — 14 av. 1826.— Cass.— Ljoa.— S-V. 26.1.363.
— D. P. 26.1.235.— V. Mp., m 47.
56. — Les employés de la régie des droits réunis ont qualité pour constater les contraventions relatives au droit de 'garantie des maLières d'or et d'argent.
Procar -géo. d'Indre et Loire. — 17 vent. an 13.— Casa.
57. — En malière de garantie de» matières d'or et «(argent, les jirocès- verbaux peuvent être dressés par Te prépose de la régie, sans l'assistance des employés des bureaux de garantie. — Le décret du 28 flor. an 13 ofTre une «lérogalion à l’art. 101 de la loi du 19 brum. an 6.
Vanrooy. — 26 janv. 1809.— Casa. — S-V. 10. 1.376. — D.
58. — l.es procès-verbaux en matière de garantie «l’or et d'argent, doivent à peine de nullité, êlredressés conjointement par un «vwwr et un contrôleur «lu bureau de garantie. —En conséquence, est nul le procès- ver hal dressé par deux contrôleurs sans receveur; peu importe qu'ils fussent assistes d'un inspecteur en mission. (L. du 19 bruni, an 6. art. 101 .)
Le- Ministère publ — 13 janv. 1831. — .Mme* — S-V. 32.
59. — Lorsque la loi exige que des employés de# contributions indirectes soient assistes dans la rédaction de leurs procès-verbaux d'un commissaire de police , notamment dans le cas où il s'agit du procès-verbaux constatant des contraventions en matière de garantie d’or et d'argent, le commissaire de police ne peut, à peine de nullité, être remplacé par un agent subalterne de police.
Cusson. — 2 «x-t. 1818. — Cas». — Mmes. — S-V. 19.1.170.
60. — I.rs dispositions de la loi du 5 vent, an 12; relatives aux formalités des procès-verbaux en matière de droits réunis, ne sont pas applicable» aux proce*- verbaux de» contravention» à la loi du 191 brum.au 6 , concernant la garantie des ouvrage» «l’or et d'argent. — Ainsi un procè'S-verbal de contravention aux droit» «le garantie des matières d'or et d’argent ne peut pas être annulé sur le fondement que la copie qui en a été délivrée au prévenu ne contient pas la mention de la signature apposée à l’original par le commissaire de police qui a as— sisté à la visite «les préposé-s «le l’administration.
17 nov. 1808.— Casa.— S-V. 7.2.1 146.— D.A. !!.4l6.
61. — Un procé*s-vert>al constatant une contraveulioo en matière d’or et d’argent est valable, encore qu’il ne contienne mention ni «le l’administration à la re«(uèle de laquelle il a été dressé, ni «b* la personne chargée des poursuites. — Ce# formalités, proscrites par le décret du 1" çcrm. an 13, ne sont pas applicables en celle malière; les seules qui «Toivent être observées sont celles- établit'» par la loi du 19 bruni, an 6. (Déc. du 28 flor. an 13.)
Haubert. — 18 av. 1822. — Cass. — Montpellier.- S-V.
62. — Eh malière «le garantie d’or et d’argent, l'omission de quelques-unes des formalités pre»« r ites par 1a loi «lu 19 brnm. an 6, relativement à fa saisie des objrts pris en contravention, telles que l’obligation imposte aux employés de dresser leurs prudes- verbaux sans déplacer, de faire Apposer le
UbU GARANTIE DES MAT. D'OR, ETC.
cachet de l'officier municipal sur le» objets saisis, etc., emporte nullité de» procès-verbaux et de la saisie longue d'ailleurs il n'est pas prouve <|u’il ait été mis obstacle à l'accoiiipliwemenl de ce» lurnialiu-s par le fait du saisi, (b. 19 bruni, ail 6, art. 102, 103.)
fiellirard. — 2 déc. 1824. — C. Rej. — Chàlon-sur-Saône.
63. — En matière de garantir d'or et d'argent, l'obligation imposée aux employé* de dresser leur* proces-verbaux de tuile et tant déplacer, doit tire observée à peine de nullité. (I» 19 bruni, au 6, art. 102.)
Toutefois, la nullité ne peut être prononcée s'il y a en force majeure. — Et l'on peulconsidérer comme force majeure, autorisant la remise de la rédaction «lu procès - verbal, la néces-ité où se trouve l’officier de police assistant le» employés, «le déférer momentanément à un ordre supérieur «jui l'appelle dans un autre lieu.
L’adminisl. des contrib. indir. — l*r août 1831. — C.
Ilej. — Blois. — S-V. 34. 1.547.
/</.— Kljuill- 1831.— Cas».— Poitiers — S-V. 34.1.548.
64. — I.e» proces-vcrlwux dressés par les employés A la garantie des matières d'or et d'argent, foot loi jusqu'à inscription de faux. (L. S vent, au 12^ art. 60 et 84.)
L'adminisl. de» contrib. indir.— sept. 1830. — Cas*.
— Paris. — S-V. 31. 1.50- — D.t*. 30.1.371.
65. — Il y a lieu «le cas»« r l'arrêt d’une Cour royale qui , appréciant les faits constates par un procès-verbal «les prépow-sdes contribution» indirectes, décide «pi'tin indilidn poursuivi pour contravention à la loi du 19 brum. an 6, sûr la garantie «les matières d’or cl d'agent, n’est pas un fabricant d' orfèvrerie , lor*«pie le procès-verbal constate des faits caractéristique* de cette profession : à cet égard, il entre dans les ürliibolionsile la Cour de rassatnm d'apprécier ou «le «|ualilier c«-s fait* autrement que ne l’ont fait l«*s juges du fond.
L’adminisl. «le» contrib. iodir.— 27 août 1831. — Casa.
— S-V. 32.1 5*.— Ibl*. 31. 1.307.
.66. — l.a nullité «l'un procès-verbal de contravention à la loi du 19 brum. an 6, n empêche pas la confiscation de» objet» saisi».
I7nov. 1808.— Cas».— S-V.:. 2.1 143— D. A. 11. ItC.
67. — Lorsque de» ouvrage» «l oret d’argent ont été saisis pour défaut de contrôle, la confiscation doit en être prononcée, bien que le procès-verbal de saisie »oit déclaré nul pour vice* de forme.
Lacoodraye. — 22 mai 1807. — Cass. — S-V. 7.2.220. — D.
68. — En matière de garantie «for et «l’argent, comme ni matière d’antres impôts indirects, lorsque le procès- verbal constatant la contravention est mil pour vices de forme , la confiscation des objets trouvé* en contravention n’en doit pas moins être pronom ée, si la contravention est d'ailleurs prouvée par l’instruction.
Cus«on. — 2 oct. 1818 —Cas». — Mme*.— S-V.19.1 .170.
— IL A. I l.4li».
/«/.— Minht. publ —13 janv. 1831 .— S.-V. 32.2.92.— D.
P.31.2.209.— ' \\Dmm» n. 234.
69. — Mais lorsqu'un pro«*ès-verl»alen matière de contributions indirectes et notamment en matière «le garantie «for et «l’argent, est déclaré mil en la forme, le» juge* ne peuvent refuser d'admettre la régie à fair«* la preuve de la contravention par tous les moyens propre* à suppléer le procès-verbal et à établir l'existence «le la contravention. (Déc. 1" grrm. an 13, art. 34, Cod. inst. crin»., art. 154.)
L’adminisl. drs contrib. indir. — 13 juill. 1834.— Cui.
— Poitiers —S-V .34.1.547.
U.—V août 1834 — C. Rej. — Biol#. — S-V. 34 I.
