Avant la loi du 3 sept. 1807, et depuis le
Cod. civ., il cuit permis de stipuler à volonté I i»4j
térêt pour prêt d’argent. /I
B-rirand. — 20 fév. 1810.— Cass.— Limoges.— S-V. «f | 1.205. — R.P.I0.I.81. . , .
Il .—La loi du 3 sept. 1807, qui fuc le taux de
# I x y encore les art. 1 ■MO et 1548 relatifs a de la dut l’art. i473 sur l'intérêt des renmla femme ; les art. 1455 1 450 et 1474 sur les b
[i^ATMtMlteFot! le taux de l'intérêt éUit laissé d»ff* les contrats, su libre arbitre de# parties. Yoj. le résumé de législation en tête de cet article.
INTÉRÊTS
l'intérêt à 5 p. 100, en matière civile, n’eat pa» applicable aux intérêts résultant de contrats antérieurs, encore qu’ils aient couru depuis le Code. Powis. — 24 mai 1809.— Bruxelles.— S-V. 10.2.567.— D.A.10.57H.
/*/. — Mermet.— 5 mar» 1834. — Cas*.— Besançon.— b-V.
M— Colin. — 15 nor. 1836.— C. Kej. — S*Y. 36.1.
12. — Des intérêt* peuvent être alloués en justice au-dessus du taux fixé par la loi du 3 sept. 1807, bien que ces inlérêu aient couru depuis la loi, si ces intérêts se rattachent à des négociations et traités antérieurs à la loi.
Ouvrard. — 31 juin 1825.— C. Rej.— Paris.— S-V .26.1, 30t. —D. P 25.1.225.
13. — Les intérêts conventionnels stipulés sous l'empire du Cod. civ., mais avant la loi du 3 sept. 1807, ne peuvent aucunement être réduits sou» prétexte d'usure. A cet égard, la loi du 3 sept, est introductive d’un droit nouveau.
Garai.— 29 janv. 18t2. — Cass. — Agen.— S-V. 12.1. 209— D.A.9.854.
14. — Une stipulation d'intérêt à 10 p. 100, faite dans un contrat de prêt, avant la loi du 3 sept. 1807, avec la convention que cel intérêt sera servi jusqu'à parfait remboursement du capital, doit produire son cffrl, mèmè depuis la promulgation de la loi du 3 sept. Peu importe que le prêt n’eût été fait que pour une année.
Guerouille — 8 fév. 1 825.— Poitiers — S-V .25.2.4 15.— D. P. 25.2.137.
15. — Lorsque, dans un contrat de vente anterieur à la loi du 3 sept. 1807, les intérêts du pri* ont été stipulés à plus de 5 p. 100, jusqu’à une époque déterminée pour le paiement de ce prix, cette stipulation peul être considérée comme ne devant avoir effet que jusqu'à l'époque fixée par le contrai : tellement que si, à cette époque, le prix n'est pas payé, les intérêts moratoires qui ont couru depuis la loi du 3 sept. 1807 ne doivent plus être alloués qu'au taux fixe par celte loi .
Dupai; et Clam.— t linUL 1829.—C. Rej.— Poitiers.— S-V.29. 1.257 — D.P-29.t.29«.
16. — La loi du 3 sept. 1807 , qui fixe le taux de l'intérêt à 6 p. 100 en matière commerciale, est applicable aux intérêts échus depuis sa promulgation, bien qu’ils résultent d'un quasi-contrat antérieur.
Ser — 13 mai 1817.— C. Rej.— Agen. — S-V. 18.1.225. — D.A.9.855.
17. — Une stipulation d'intérêt à 10 p. 100, renfermée dans un contrat antérieur à la loi du 3 sept. 1807, mais venu à échéance seulement d «puis cette loi, cesse de produire efTet du moment de l'cchéancc, et les intérêts courus ultérieurement ne sont plus dus qu'à raison de 5 p. 100..., du moins, store que la stipulation à 10 p. 100 a été limitée par le contrat aux intérêts à échoir jusqu'au terme convenu. — Vainement on dirait nue le defaut de paiement à l'échéance s prorogé de plein droit les effets de la stipulation : les parties sont, au contraire, à dater de celte époque, rentrées dans les termes du droit commun. — Toute convention contraire, à cet égard, depuis la loi du 3 sept. 1807, serait au
surplus essentiellement nulle.
l,aga relie.— 13 août 1829.— Bordeaux.— S-V. 31.2.47.
18. — Les intérêts perçus depuis la loi do 3 sept. 1807, au-delà du taux fixé par celte loi, doivent, bien qu'ils dérivent d'un contrat antérieur, être restitués au débiteur ou imputes sur le capital, si les termes stipulés pour le paiement de ce capital étaient échus avant la loi de 1807 : en un tel cas, on doit considérer que les intérêts ont continué d’être payés, moins en vertu de U première con-
INTÉRÊTS
vent ion, qu’en vérin «l’une prorogation «le delai •CCOrdée chaque année et réglé»* en conséquence par la loi tous l'empire de laquelle elle a eu lieu.
Ri'.ouret. — 30 jaor. 1832.— Montpellier. — S-V. 32.2.
19. — Les intérêts conventionnels, stipulés tous l’empire du Cod. civ., et avant l'émission de la loi «lu 3 sept. 1807, sont réductibles au taua légal, s'ils n’ont pas été fixés par écrit.
• Carat.— 17 août 1809.— Agen.— S-V. 10.2.297.— D. A 9.
20. — Une stipulation d’intérêt à un taux exorbitant (1 p- 100 per mois) contenue dnns une obligation souscrite en pays étranger, en faveur d'un etranger, conformément à la loi du pajs, peut avoir effet en France, en ce qui touche les intérêts échus avant la demande judiciaire. — Quant aux intérêts courus depuis cette demande, ils ne doivent être accordés par les juges qu’au taux légal de 5 p. 100.
KoQtlournoasiano. — 14 janv. 1825. — Ait. — S-V. 26.2.
21. — Lorsque deux Français sont convenus, en pays étranger, où ils étaient domiciliés, d’un intérêt au-dessus de 5 p. 100, si la loi du lieu du contrat le permettait , la convention est exécutoire en France, nonobstant la loi du 3 sept. 1807. — Ce n'est pas la bu du lieu de l 'exécution qui doit régler la stipulation des intérêts conventionnels. (Cod. civ., 1907, anal.)
Dufau. — 26 janv. 1831.— Bordeaux.— S-V. il. 2. 178.—
22. — Lorsqu'un testateur impose à son héritier l’obligation de payer à un légataire une rente à 6 p. 100, sur un capital déterminé, ce n’est pas là une fixation d'intérêt au taux prohilié.
17 jttili 1808.— Déc.— S-V.8.2.249.
23. — Les tribunaux civils, saisis d'une contestation en matière commerciale, peuvent adjuger l'intérêt à 6 p. 100.
Lordereau. — iCjuill. 1817. — C. Rej. — Paris.— S-V.
24. — L’intérêt d’un prêt fait pour la construction d’une salle de spectacle, peut, comme s’appliquant à une entreprise commerciale, être stipulé sur le pied de 6 p. 100.
Municipalité de Saint-Pierre.— 10 mal 1837. — C. Rej.
—La Martinique.— S-V. 37.1.1008.
25. — Un négociant peut stipuler l’intérêt de 6 p. 100 pour un prêt par lui fait à un non commerçant. — Il en est de même à l’égard du prêt fait par un agent d'affaires à un particulier.
19 mat 1826. — Liège. — J. Brus. 1827.2.425.
