V. l’arrêt casse.— SV. 10.2.297. —D.À

55. — Une stipulation d’intérêts, dans un acte, n’est pas nulle par cela seul que le taux n’en n pas été fixé; dans ce cas, le créancier peut exiger l’intérêt fixé par la loi.

Nettement. — Il juin 1825'. — Bourges. — S-V. 26.2.220.

— DP. 26. 2. 26.

56. — Lorsque, par un acte de prêt, il a élé stipulé que la somme prêtée porterait intérêt du jour de son versement, cet intérêt court après comme avant l'échéance des termes de remboursement, sans besoin de mise en demeure du débiteur.

Municipalité de Saint Pierre.— 10 mai 1837. — C. Rej.

— La Martinique. — S-V. 37. 1.1008.

57. — Dr* intérêts payes volontairement ne sont pas sujets à répétition, encore qu'ils ne fussent pa* dus, et que la loi, ou les prohibât, ou refusât action à cet égard.

Iloruchin. — Car. 1815. — C. Rej. — Douai. — S-V. 15.1.

58. — I,a maxime qu’on ne prut répéter des intérêt* payés ne s’applique pat aux intérêts usuraires.

Cronrat.— 31 mars 1813. — Caa*.— S-V. 13.1.215.— D.

59. — L'action en restitution d’intérêts usuraires, exercée par un débiteur contre son créancier, n'est sotimisequ’à la prescription trentenaire. — La prescription de trois ans établie par l’art. 638, Cod. . insl., à l’égard des délits correctionnels, et la prescription de dix ans établie par l'art. 1304, Cod. civ., à l'égard de l'artion en nullité on rescision des contrats, sont l’une et l'autre inapplicables en ce cas.

Fortin —27 mars 1829. — Angers. — S-V. 29. 2. 336.— D.