V. an surplus l’art. I

INTÉRÊTS

$ 3. — De l’intérêt légal.

NOTIONS GBNKIULES.

60. — En règle générale , il n’est dû d'intérêts qu’autant qu’il en. a été stipulé. Cependant, cette règle reçoit de nombreuses exceptions , surtout en matière commerciale. (V. sup., n. 30.) Toutefois , ces exceptions ne pouvant résulter que des dispositions expresses de laJoi, on donne à l'intérêt qui court- aiusi , indépendamment de la volonté ou de la convention des parties, le nom d'intérêt légal.

61. — Dans l’exécution des contrats onobligations.la mise en demeure du débiteur fait en général courir les intérêts , s’il s'agit de sommes a payer, ou donne lieu a des dommages-intérêts, s'il s’agit de choses a livrer, à faire ou â ne pas faire. (II. civ., 1 1 42, 1146 et suiv.)

62. — Mais les intérêts ou dommages-intérêts ne sont pas dus si l’inexécution de l’obligation provient d’une cause qui ne peut être imputée au débiteur ou d’un fait de force majeure. {C. civ. 1147 et 1148.)

63. — Les intérêts sont dus, sans que le créancier soit obligé de justifier d’aucune perte.— En matière civile, ils ne sont dus que du jour de la demande, excepté dans les cas où la loi les fait courir de plein droit. (C. civ., 1153.)

64. — En matière de commerce , cl surtout de banque, la règle est inverse ; les intérêts courent en général de plein droit , pour toutes les sommes prêtées ou avancées en compte courant ou autrement.

65. — La demande nécessaire pour faire courir les intérêts, en matière civile, est celle qui comprend â la fois le capital et spécialement les intérêts. Il ne suffirait pas de demander seulement le capital: cette demande ne comprendrait pas l’autre. (Touïlier, t. 6, n. 672; Rolland de Vil— largues, vw Intérêts , n. 72 et 87.)

66. — Mais il suffit d’une demande pour faire courir les intérêts : il n’est pas nécessaire que cette demande soit suivie d'un jugement. (Arg. des art. 1146, 1139, C- riv., et 57 , C. pr.)

67. — La demande ne fait pas courir les intérêts lorsque le débiteur est empêché de payer par une saisie-arrêt faite entre ses mains au pré-

iudice de son créancier. (Cotelle , n. 90; Roland de Villargues , ubi sup., n. 89.) — X.inf., n. 79.

68. — La demande d’intérêts formée contre un des débiteurs solidaires fait courir les intérêts à l'égard de tous. (C. civ., 1207.)

69. — La citation en conciliation fait courir les Intérêts, pourvu que la demande soit formée dans le mois à dater du jour de la non comparution, ou de la non conciliation. (C. proc., 57.)

70. — Celui qui a payé forcément ce qu’il ne doit pas a droit, lorsqu'il en obtient la restitution , aux intérêts de la somme par lui payée à partir du jour du paiement ; mais il en est autrement s’il a payé volontairement , et par erreur : les intérêts ne lui sont dus qu’a partir du jour de la demande. (Rolland de Villargues, vu Intérêts, n. 99 et 100.)

71, — Celui qui a été condamné â payer une somme dans un délai fixé, avec les intérêts, doit ces intérêts , sans qu'il soit besoin de les faire courir par une demande , non-seulement jusqu'à l’échéance du délai fixé ; mois encore, s’il ne paie pas à l’échéance , pour tout le temps de retard. (Touïlier, l. 6, n. 270; Rolland de Villargues, ubi sup., n- 142.)