D. 27. 1 .238 . — V. ,*pré, a

S 7. — Droit s de commission des agens de change . — diction à raison de ces droits.

NOTIONS CÉvftRALRS.

155. — Los agens de change ont droit 5 des honoraires, autrement dits, droits de commission, à raison des opération» qui leur sont confiées. — Suivant l’arrêté du 29 germ. an 9, art 18, les droits de commission et de courtage devaient être fixés parun arrêté du gouvernement, sur le rapport du ministre de l’intérieur qui devait consulter, à cet effet, les tribunaux de commerce des villes où il est établi des bourses, et le préfet du département.— Provisoirement, les usages locaux devaient être subis.

454* — Pour les agens de change de Paris, un tarif a été dressé et légalement approuvé le 2rt mess, an 10.— Mais une délibération de la chambresyndicale, du 9 janv. 1819, l’a considérablement modifié. — Suivant cette délibération, les agens de change de Paris ne peuvent percevoir moins d’un huitième, ni plus d'un quart pour cent , pour chaque opération au comptant ou à terme dont il» sont chargés, ainsi que sur le» négociations de» lettres de change. — Dans l’usage, ils ne perçoivent qu’un huitième de franc pour cent fr., c’està-dire 1 fr. 25 cent, pour mille. — Il ne leur est pas permis de percevoir moins, à peine de cens are, suspension, ou même de destitution (même délib. ).

155 —Dans les autres places de commerce, il existe des tarifs particuliers adoptés par l'autorité.

156. — Le droit de l’agent de change se calcule non sur la valeur nominale des effets , mais sur le produit de la négociation. (Délib. de la ch. sjrnd. des 9 nov. 1822 et fe juillet 1824.)

157. — Dans les opérations de change, chacun des contractai doit acquitter les droits par moitié, à moins que l'usage local , ou les conventions