V. encore m/., n

124. — Imprime accordée annuellement par un journal, au propriétaire d’une rente affectée à son cautionnement, comme indemnité du risque que court le propriétaire, est nn revenu «lu capital de celte rente, dans le sens de l’art. 1155, Cod. ri»., susceptible d'être capitalisé et «le produire des intérêts : on ne peut considérer cette prime comme un produit in«luslriel.

Cémond.— iodée. 1835. — C. Rej. — Paria— S-V. 36 !.

125. — Les intérêts pour arrérages de rente foncière ne sont pas anatocisme.

Craipaio. — 3» av. 1806.— C.Rcj.— Poitiers— S-V .6.1.

126. — Les intérêts dus par une succession bénéficiaire ne peuvent produire d’autres intérêts.

D’Orléans.— 14 mai 1819.— Paris.— S-V .20.2. 190.— D.

127 . —Jugé au contraire que l’héritier bénéficiaire est obligé, de même que l’héritier pur et simple, à payer l’intérêt de l'intérêt, dans les cas prévus par les art. 1154 et 1155, Cod. civ.

INTÉRÊTS

Sainl-Prirst de Sainl-Maur. — 16 août 18'ijr.— C Rej.

— Limoges. —S-V. 26. 1.126. —D.P.Ii.t. 409-

^ 5.— Paiement des intérêts. — Prescription.

NOTIONS GÉNÉRALES

128. — La quittance du capital donnée sans réserve des intérêts en fait présumer le paiement, et en opère la libération. (C. civ., 1908.)

129. — Mais la présomption de libération totale résultant d’une quittance donnée sans réserve «les intérêts, peut être combattue par une preuve contraire. (Rolland de Villargues. v« Intérêts n. 145 el «il».)

130. — Les intérêts, comme tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts, se prescrivent par cinq ans. (C.civ., 2277.)

JURISPRUDENCE

131 . — Lorsque des intérêts excessifs sont cumulés avec le principal dans l'obligation , les à-eomples payés ne peuvent être imputes sur le capital, en tant qu'ils excédent le taux fixé par la loi.

Dariigaux. — 29 janv. 1 81 2. — Cass. — Agen. — S-V. 1 2.1 .

132. — Les juges qui, réglant un compte de plusieurs années, entre des négocians, n'admettent ni le système d'imputation paréchelelleàchaqnè paiement, ni le système d'imputation à chaque fin d’année, comme il est d'usage pour les c«>mptes cou rans, qui, par suite, ne permettent pas que les intérêts aient été aucunement capitalisés pour porter intérêt eux-mêmes, ne contreviennent à aucune loi expresse; s'il y a usage contraire, cet usage n'a pas force de loi.

Fournier. — tOnov. 1818. — C. Rej —Limoges. — S-V.

133. — la prescription de cinq ans, établie par l'art. 2277, Cod. civ. s’applique même aux intérêts dus en vertu d'un contrat antérieur au Code civil, mais échos depuis.

RikAo.— 30 juin 1825. — Limoges. — S-V. 26. 2.1 70.— D.

PltUlfh

Id. — Veuve Mathieu. — 21 déc. 1824.— Amiens. — S-V.

Id. — Roulé*. — 9 juin 1829. — C. Rej.— Toulouse. — S-V.

134. — Les intérêts qui ont conru depuis une d«*mande judiciaire, jus«|u'au jour du jugeaient, ne •ont pas soumis à la prescription de cinq an» qui puisse courir avant le jugement qui les rend exigibles.

Rabot — 27 juin 1817. — Paris.— S-V. 17.2.375. — D. A.

135. — I-i prescription de cinq ans s'applique aux intérêts d'un prixdc vente d'immeubles, tout comme aux intérêts «le sommes prêtées.

Gougucnbeim. — 29 mai 1818. — Mets. — S-V. 19.2.110.

136. — Id... l«cs intérêts du prix «le vente «l’un immeuble sont prescriptibles par cinq aus. (Jurisprudence prédominante).

Obrecht.— 26 juin 1820.— Colmar. — S-V. 22.2.148. —

M— Vialte.— 17 joill.1822.— Limoges — S-V.22.2 295.

M.— Fourcart.— 7 fiiv.1826— C Rej— Met*.— S-V .27.

Id. — Blanquiêre. — 14 fév. 1826.—' Toulouse.— S-V. 27.

IJ. — Morel.— ... juin 1825 — ?fancv. — S-V. 25.2.364 —

IJ. — I. allier — 23 janv. 1 827.— Niâmes. — S-V .28.2. 1 89.

/«/.— Dorlan — 1 1 juill. 1830. — Gua— Agen— S-V .30.

INTÉRÊTS