INTERVENTION

W. — llouléa. — 9 juio I R29.— C. ReJ.— Toulouse. — S-V.

/«/.— Berlhulon.— 6 juin 1829. — Grenoble.— S-V. 29.2.

Derfiwæ*.— 3 jnill.1834.— Douti.— S-V.34.2.369.

137. — Irl... Et cette prmcription n’est pas interrompue p»r l'inscription hypothécaire «lu vendeur.

Bernard — 30 ht. 1827.— Bourges — S-V. 27.2.114.

138. — Jugé au contraire que les intérêts du prix «l'une vente d'immeuble (n'étant que la représentation des fruits), ne sont pas compris dans la règle générale qui soumet à la prescription de cinq ans tout ce qui <^l pajalde par année, ou à des termes périodiques plus courts. (C. civ. 2277. )

Japey.— 31 janv. 1818.— Pari*.— S-V. 18 7.233.

U. — De Beaumont. — 12 déc. 1823. — Paris. — S-V. 24.

»•— Laporte.— 10 mai 1824.— Agen — S-V. 24.2.377.

W.— Courtois.— 15 fév. 1822.— Meta.— S-V. 23.7.136.

IJ. — Bolasco. — 16 mai 1827.— Corse.— S-V. 29.2,54.

IJ.— Levrot.— 7 déc. 1831.— Pari». — S-V. 32.2.129.—

IJ.— Préatds.— 25 mai 1833.— Pari!.— S-V. 33.2.335.

139. — IJ... Du moins à l’égard des créanciers inscrits et collo«|ués.

Veuve Tfeil. — 19 juin 1816.— Caen.— S-V. 25.2.214.—

U. — Long et autres — 30 août 1833. — Grenoble. — S-V.

140. — ... Peu importe que, dans l’acle, il ait été dit que les intérêts courraient A 5 p. 100 par an : cette stipulation ne leur donne pas le caractère «l'intéréts pavaldes à des termes périodiques.

FailUnt.— 28 frv. 1825— Paris.— S V 26.2.73.—D. P.

141. — Lorsqu'une vente a été annulée, et que le vendeur a été condamné à la restitution du prix, les intérêts du prix A restituer ne sont pas soumis à la prescription de cinq ans prononcée par l'art. 2277, Cod. civ — Il en est de ce* intérêts comme «le ceux dus *u vendeur par l'acquéreur, «lans le cas de l’art. 1652 du même Code.

Monnier.— 22 juin 1825 — Poitiers.— S-V. 26 2.7.— D.

142. — Les intérêts dus en vertu d’une condamnation judiciaire sont soumis A la prescription de cinq ans. (Dernier état de la jurisprudence).

Guérin — 5 mai 1830. — N'itme*. — S-V. 30 2.3t9. — D.P.

U.—\* Mathieu —21 déc. 1824.— Amiens — S V. 25.

IJ. — De Poulhes. — 18 mars 1825 — Bourges. — S-V 25.

MJ. — Pevrat. — 26 janv. 1828. — Limoges. — S-V. 29:2.

IJ.— De Sêgnr.— 12 mars 1833. — Cass. — Paris.— S-V.