JET ET CONTRIBUTION

quelles les créanciers ont droit d’intervenir dans les affaires de leur débiteur. Voyez a cet égard, les articles ci-après du Code civil : 405 et 4-2! (mineur) ; 618 et622 (usufruit) ; 788 (succession) ; 820 (scellés et opposition); 865 et 882 (partage); 878 (séparation de patrimoine); 1166 et 1167 (actions du débiteur, actes frauduleux), etc. —Sur U procédure d’intervention, V. art. 339ets.,C.pr.

INVENTAIRE.— 1. — (Test l’état général des biens mobiliers, ou immobiliers d'une personne. — L inventaire a lieu ordinairement en cas

de décès, ou de dissolution d'une communauté, d'une société, etc.

2. — Il est fait aussi, en cas de faillite, un inventaire de tout le mobilier du failli. V. Faillite, 378 et suiv.

3. — EuÛn les commerçons sont particulièrement tenus de faire tous les ans, par acte sous seingprivé, un inventaire de leurs effets mobiliers cl immobiliers, et de leurs dettes actives et passives, et de le copier année psr année sur un registre spécial à ce destiné. (C.com., 9.)— V. Livres de commerce.

JAUGE-JAUGEAGE. — V. Navim, § 2.

JET ET CONTRIBUTION V. Avabirs.

Indication a