JET ET CONTRIBUTION. JET ET CONTRIBUTION

11. — Toute avarie commune dans son principe et dans sa cause, devient avarie simple quant à ses résultats, si elle n’a pas eu pour effet de sauver le navire du danger actuel qu'elle avait pour but de lui faire éviter. Dans ce cas, il n’v a pas lieu a contribution. (Arg. des art. 4*3 et 425, C.com.)

— On trouvera dans les numéros suivans le développement et l'application de ces deux règles générales.

13. — Les avariescornmunes sont supportées par les marchandises ( jetées ou non ) et par la molli* du navire et du fret, au marc le franc de la valeur. (C. corn. , 401. )

14- — Les munitions de guerre et de bouche , les vivres des passagers (Boulay-Paty , t. 4 , pag. 55».), et les bardes des gens de l'équipage , ne contribuent point au jet. (C. com. , 419.)

15.— Le chargement de tolérance accordé anx gens de l’équipage, sous le nom de coffre, pacotille ou portée du marinier , né contribue pas, suivant Dagevillc, t. 2, p. 160, et Pardessus, t. 3, n.745. Mais Boulay-Paty, t. 4,p. 560, est d’un avis contraire, auquel nous croy ons devoir nous ranger

KL— Les loyers des gens de l’équipage ne contribuent point au jet. (C. com. , 304.)

17- — -Les hardes, argent et joyaux des passagers qui ne sont pas à l’usage habituel de la personne , v contribuent. (Boulay-Paty, t. 4 p.56l.)

18. — La valeur des objets qui ne peuvent être soumis au jet, et qui cependant auraient été jetés , est payée en totalité et par contribution, sur tous les autres effets. (C. com., 419.)

185t'i. — Les effets dont il n’y a pas de connaissement ou déclaration du capitaine ne sont pas payés , s’ils sont jetés ; ils contribuent s’ils sont sauvés. (C. com., 420.)

1®*— Les effets dont il n’y a pas connaissement ou déclaration du capitaine, sont ceux qui ont été chargés a l'insu du capitaine. (C. coin., 292.) C'est à eux que s'applique l’art. 420, C. com.— Mais, si le capitaine avait, comme il en oie droit, après la découverte de ces efTets , exigé qu’ils payassent le plus bout fret qui est payé dans le même lieu pour les marchandises de même nature (V. Fret, n. 37), alors ces effets rentreraient , quant au jet et a la contribution, dans la classe des autres marchandises. (Delvincourt , t. 2. p. 250.)

20. — Les effets chargés sur le tillac du navire contribuent, s’ils sont sauvés. (C.com. , 421.)

SI. — S’ils sont jetés ou endommagés parle jet, le propriétaire n’est point admis à former une demande en contribution ; il ne peut exercer son recours que contre le capitaine (Ibid.), s’il ne l’a pas autorisé à mettre ses effets sur le tillac. (Arg. de l'art. 229, C. com.) — V. inf. , n. 42.

22. — Il en serait autrement dans une navigation au petit cabotage : la perte des effets placés sur le tillac pourrait donner lieu à une demande en contribution. (Arg. de l’art. 22», C.com.; Boulay-Paty, t. 4, p. 560 ; Dagevillc, t. 4, p.172.) —V. inf. , n. 44.

23. — Les marchandises vendues pour le besoin du navireavantTavarie commune, ne contribuent pas. (Dagevillc, t. 4 , p, 180 ; Pardessus, n. 744.)

24. —II en est de même de celles qui sont mises à quai: elles ne contribuent pas aux avaries souffertes depuis leur déchargement (Pardessus, n.745.)

25. — En cas de jet, il n’y a Heu à contribution pour raison du dommage arrivé au navire, que ai le dommage a été fait pour faciliter le jet. (C. com. , 422.) — V. infrà, n. 34 et suiv.

**•— Si le jet ne sauve le navire , il n’y a lieu à aucune espèce de contribution. — Les marchan-

dises sauvées ne sont point tenues du paiement nidu dédommagement de celles qui ont été jetées ou endommagées. (C. com., 423.)

*7- “Si le jet sauve le navire, et si le navire en continuant sa route , vient à se perdre , les effets sauvés contribuent au jet sur le pied de leur valeur en l’état où ils sc trouvent , déduction faite des frais de sauvetage. (C. com. 424. )

28.— Mais les marchandises qui se sont totalelement perdues avec le navire ne contribuent pas au jet, encore bien qu’elles soient assurées. (Delvinrourl, t. 2, p. 259; Pardessus, n. 733.)

28.— Lorsque le navire est sauvé d'un premier sinistre , et qu’il en arrive un second , les ubjets sauvés du second sinistre , tout en contribuant aux avaries communes causées parle premier, ne sont pas tenus de supporter la part de contribution relative au premier sinistre qui eût été supportée par les objets perdus lors du second. fDageville, l. 4, p. 181.) v

30. — Si le navire sauvé une première fois de» pirates était pris une seconde, puis relâché , les marchandises sauvées deux fois sont tenues de contribuer au rachat de la première capture

( Boula) -Paly, t. 4, p. 442 ; Delvinc., t. 2, p. 259. )

31. — Mais lien est autrement si, malgré le jet des marchandises pour échapper aux pirates, le navire est pris par eux: il n’y a pas lieu à contribution, lors même qu'après la prise le navire serait relâché; le jet, dans ce cas, n'ajant pas eu pour effet de sauver le navire. (C. com., 424* Delvincourt , t. 2, p. 259.)

32-—! Si un navire est arrêté sur le moiifquelcs marchandises formant sa cargaison sont ennemies , et que le capitaine parvienne a persuader au capteur que tout n’est pas hosiile, la partie de la cargaisoh hosiile conservée par cette ruse de guerre, doit contribuer au paiement de celle qui a été confisquée. (Boulay-Paty, l. 4, p. 443.)

33. — Les effets jetés ne contribuent en aucun cas , au paiement des dommages arrivés, depuis le jet , aux marchandises sauvées. (C. com., 425.)

34. — Les marchandises ne contribuent point au paiement du navire perdu ou réduit à l'état d'innavigabililé. (C.com., 425.)— V. tup.t n. 25.

35. — Si, en vertu d’une délibération , le navire a été ouvert pour en extraire des marchandises ces marchandises contribuent à la réparation du dommage causé au navire. (C. com. , 426.)

36. — En cas de perte des marchandises mises dans des barques pour alléger le navire entrant dans un port ou dans une rivière , la répartition en est faite sur le navire et son chargement en entier. (C. com. , 427.)

37. — Il y a de même lieu à contribution pour la valeur des barquesqui seperdenten transportant ces marchandises pour alléger le navire si toutefois ces barques dépendent du navire. fBoulay-Paty, t. 4, p. 585 ; Pardessus , n. 744.)

38. — Si le navire périt avec le reste de son chargement, il n’est fait aucune répartition sur les marchandises mises dans les allèges, quoiqu'elles arrivent à bon port. (C. com. , 427.)

39. — Dans tous les cas ci-dessus, le capitaine cl l'équipage sont privilégiés sur les marchandises ou le prix en provenant, pour le montant de la contribution. (C. com. 428.)

40. — Si depuis la répartition, les effets jetés sont recouvrés par les propriétaires, ils sont tenus de rapporter au capitaine et aux intéressés ce qu’ils ont reçu dans la contribution , déduction faite des dommages causés par le jet, et des frais de recouvrement. (0. com. , 429.)

4| — Ces propriétaires doivent également rap-

A 78 JET ET COYITUBlITlOtt.