Une. lettre de change , nulle comme effet

île commerce, en ce qu’elle n’exprime pas la nature de la valeur fournie, n’en constitue pas moins une obligation; — et, dan» ce cas , si la lettre de change a été souscrite jwr un négociant au profit d'un autre négociant, il appartient au tribunal de commerce d’en connaître. ( C . com., 110,631, 637,

Pomaréde.— 28 mai 1825.— Toulouse.— S-V .25 2.308.

71. — Lorsqu’une lettre de change n’énonce pas la valeur fournie, elle ne vaut pas, relativement à celui à l'ordre duquel elle est souscrite , comme lettre de change ; mais elle vaut ou peut valoir, à ■on égard , comme procuration, à l’effet de compléter la lettre de change par un endossement régulier envers un tiers donneur de valeurs.

Pumarèdc. — 1 juin 1825.— Toulouse. — S-V. 25. 2. 308.