Une lettre de change, tirée à 1 ordre du
tireur lui-même, est régulière et valable comme lettre de change, quoiqu'elle n’énonce l’espèce de valeur fournie que dans l’endossement passé par le tireur.
«rangent.— 6 juill. 1820.— pari».— S-V .27.2.204.— D.
73. —11 n’eat pas nécessaire que la valeur d'un billet à ordre soit fournie en argent ou en mar~ chantiues, il suffit qu elle le soit d’une manière quelconque.
De Choiaeul-Stain ville. — 15 vent, on 13.— Casa.-4 S- V .
74. — L'expression de valeur reçue, dans un billet A ordre, ne satisfait pas au vœu de la loi, qui exige l’indication de Yetpice de valeur fournie.
Paillon. — 17 nov. 1828.—' Toulouse.— S-V. 29.2.1 1 7.—
75.— Une lettre de change doit être réputée simple promesse, par cela »eul quelle n’énonce pat la nature de la valeur rerue, encore qu’il «oit dit valeur reçue.
Le tribunal de commerce doit se déclarer incompétent pour connaître d’un tel acte , encore que l'exception d’incompétence ne soit pas proposée, et que le porteur de l'effet soit négociant.
Peccbio. — 13 mars 1811.— Turin.— S-V. 12.2.74.— D.
76.— Un billet A ordre causé valeur reçue , sans exprimer la nature de cette valeur, est réputé simple promesse.— Le protêt tardil d'un tel effet n empêche pas le recours du porteur contre le tireur.
Dufau.— I" fév. 1812.— Trêve».— S-V. 16.2.103— D.
77. — l-i clause valeur reçuet vaut quittance pour Celui à l’ordre duquel ho lettre* «le change ont été tirée» , et le dispense de toute autre preuve qu il a réellement donné le» fond». Ces expression», va-
LETTRE DE CHANGE
leur reçue , ont le même sen* que valeur reçut comptant , et different de ce» autre» expression», valeur en compte ou valeur entenAue.
Bejdael».— 28 tberm.an 1 1.— Bruxelles — S-V.4. 2.399.
78.— La valeur fournie n’est pa» suffisamment iiv. diquée dan» un billet à ordre, parce» mots : valeur prêtée à mon besoin.
Longueraarre. — 29 av. 1829. — Paris.— S-V. 29.2.139.
79. — L'expression valeur en compte , apposée dans une lettre de change, équivaut à l’expression valeur reçue en écut , en ce qui touche l’obligation d'exprimer la valeur à peine de nullité.
Lamothe.— 20 août 1818.— C. Rej.— Toulouse —S-V.
