MO LETTRE DE CRÉDIT

non whup, demande au tireur un cautionnement provisoire, et l'assigne à cette fin devant le tribunal de son domicile, si le tireur conteste la propriété du porteur, et qn’ainsi l’instance soit engagée devant le tribunal du domicile du tireur, sur la propriété de la le.ltrc de change, ce tribunal est seul competent pour statuer ultérieurement sur l'action en paiement de U lettre de change, apres qu’elle est échue ; — en ce cas, la litispendance fait perdre au porteur le droit d'assigner le tireur en paiement, au lieu oit la lettre de change est stipulée payable.

Cormier. — 19 mars 1812.— Cas» -S-V. 12.1.247.

458. — Celui qui, étant poursuivi en paiement d'une lettre de change, prétend n’ètre débiteur que d'une partie de la somme réclamée, peut, apres avoir fait des offres, porter sa demande en validité devaol le tribunal du lieu où la lettre de change était pavahle.

Couturier. — I2fév. ISl I. — Cas*.— Règlement déjugés.