LIBERTÉ DU COMMERCE, ETC

obscure ou est omise , le doute est interprété contre l'expéditeur. (Ibid., C. civ., 1162.)

12 —D’où il suit que l’omission du temps convenu pour le voyage, empêche l'expéditeur d'obtenir l’indemnité de retard. (Pardessus, n. 539.

13. — Une surcharge dans quelque chose d’essentiel, tel que le prix, ou la date du départ, doit être interprétée contre le voiturier qui n’a pas dù recevoir une lettre surchargée. (Ibid.)

14. — Les lettres de voiture doivent être écrités sur du papier timbré du prix de un franc. (L. 6 prair. an 8, art. 5.)— V. inf., n. 19.

15. — Elles sont soumises , lorsquelles doivent être produites en justice . à un droit fixe d'enregistrement d’un franc , qui est à la charge de la personne à qui les envois sont faits. (L. 22 frim. an 7, art. 68.)

JURISPRUDENCE

16. — lToe lettre de voilure peut êlre valablement transmise par la voie de l’endossement.

Syndics Verrier. — IOjanv.l82G. — Lyon. — S-V. 26.2.

17. — La lettre de voilure forme entre les mains soit du voiturier , soit du commissionnaire qui a acquitté le prix de la voiture, une créance commerciale à charge de ceint à qui l'expédition rit faite , si 1rs objets transportés sont dr»tioés au commerce de celui-ci.

22 déc. 1821.— Bruxelles. — J. Brnx. 1621. 2.288.

18. Elle établit suffisamment la preuve que celui qui l’a signée s'est chargé du transport. — Il en est de même lorsque le signataire de la lettre «le voiture n’est qu’un commissionnaire intermédiaire, qui prétend n’avoir fait autre chose que de remettre au voiturier ce qu’il appelle un e fausse lettre de voiture pour êlre remboursé des avances sur ce qu’il nomme les bonnes lettres. — la lettre de voiture pour êlre obligatoire , ne doit pas nécessairement contenir toutes les formalités prescrites par l’art. 102, C. comm.

.Ht» août 1814. — Bruxelles. — J. Brux. 1814. L 43.

19. — Les propriétaires qui font conduire par leurs voituriers et leurs propres domestiques ou fermiers les produits de leurs récoltes, ne sont point assujélis à sc pourvoir de lettres de voiture timbrées.

3 janv- 1809 — Décr.— S-Y. 9.2.73.— D À. 7 510.

LETTRE MISSIVE. — V. Correspondance.

— Lettre d’avis.

I.IBERTÉ DU COMMERCE ET DE L’INDUSTRIE.— V. Accaparement. — Brevets d’invention — Coalition — Contributions indirectes. — Contrefaçon. — Dot a nés

Indication alphabétique.

Arcaparement, V. n° 10, Acheteurs, 1.

Annonces, 12.

Assurances, 6.

Banques, 6.

Boutiques , 15.

Brevets, 7.

Coalition, 10.

Convention, 15 et suiv.

Douanes, 8.

Droits priv. , 7.

Etablissent, dangereux, 5 Interdictions, 9, 15 et s

Jours fériés, 15.

Jurandes, V. Maîtrises.

Lettres de part, 12.

Libraires, 3,15.

Matlrises, 2.

Monopole, 4, 12 et s.

Ouvriers, 14.

Postes, 3,12.1 Privilèges, 3,2,12 et s.

Propriété exclusive, 7 et ».

Réglem. depol.,9,12el».

Salaires, 14.

Sociétés, 6.

notions générales.

t.— La liberté du commerce et de l’industrie est la faculté laissée à chacun de faire tel com-