LIBERTÉ DU COMMERCE, ETC

binai»ons commerciales qui ne peuvent avoir lieu sans une autorisation expresse du gouvernement ; telles sont les formations de banquet ou de compagnies financières, les sociétés anonymes, les assurances sur la vie, les tontines.— \ .ce» mots divers.

7. — Quelle que soit du reste la liberté entière qui est laissée a tous les autres genres «le commerce ou d'industrie, celte liberté s'arrête cependant devant certains droits privatifs acquis par des particuliers pour ('exploitation eiclusrve d’industries nouvelles qui ne sont pas encore tombées dans le domaine public.

( "est ainsi que l'inventeur breveté d'un procédé ou d’un produit a seul le droit de faire usage du procédé ou de fabriquer le produit , et par suite de le vendre. — V. Brevets d'intention.

C’est ainsi encore que l’auteur ou l’inventeur de dessins de fabriques déposés conformément à la loi , a seul le droit de faire emploi de ces dessins. — V. Contrefaçon.

8. — Le régime des douanes et celui des contributions indirectes apportent encore de nombreuses entraves ou restrictions a la liberté du commerce et de l'industrie , par les prohibitions <-i les fortes taxes auxquelles sont soumises certaines marchandises a leur entrée ou a leur sortir dans le pays; lors de leur fabrication, vente ou circulation dans l'intérieur. (V. Douanes et Contributions indirectes ) : sous ce rapport le commerce est loin d’élre libre , et réclame d’importans dégrèvemens.

9. — La règle générale, dans l'état actuel des choses , est donc que tout commerce ou industrie dont l'exercice n'a été prohibé ou restreint par aucune loi, ou dont les procédés ne sont pas l’objet d’un droit privatif, est entièrement libre, sauf toutefois l'obligation de se conformer aux réglemens de police faits dans l’intérêt du bon ordre, de la sûreté, salubrité, commodité, etc. — V. inf., n. 12 et s.

10. — La conséquence de ce principe est , par voie de réciprocité , qu'il est détendu de se coaliser entre commcrçans ou industriels pourempécher toutes autres oersonnes de se livrera une certaine branche d'industrie ou de commerce, ou pour forcer la volonté des acheteurs ou des vendeurs; qu'il est également défendu d'accaparer les marchandises ou denrées de première nécessité, pour en faire ensuite monter le prix à volonté. — V. sur ces deux points, les mots Coalition et Accaparement.