‹ Dictionnaire du droit commercial, ou Résumé de législation, de doctrine et de jurispudence en matière de commerce suivi du texte annoté du code de commerce, avec les nouvelles lois françaises sur les faillites et sur la contrainte par corpsChapitre 616 sur 976 · propriétaire d'une voiture publique, qui · texte numérisé non relu

propriétaire d'une voiture publique, qui

sans relayer, parcourt un rayon de plus de dix lieues en un jour, ne peut être considérée comme voyageant à petites journées, et par conséquent n'est pas exempt de l'indemnité attribuée aux maîtres de poste.

Dellendre. — 27 janv. 1808.— C-Rej.— Bruxelles.— S-V. 9.1.107.— D. A. 11.23».

7 bit, — jd... Encore que, dans le trajet, il ne parcoure pas une distance de dix lieues sur une route de poste.

Jacquet — 2 juin 182". — Cast.— Poitiers. — S-V. 27.1.

Page 1