MINES

notions générales.

1. — Les mines sont des masses de substances minérales renfermées dans le sein de la terre ou existant à sa surface.

2. — La nature particulière de ces produits et leur importance , a conduit à la nécessité de soumettre leur exploitation à une législation toute particulière et exceptionnelle, dont les dispositions principales se trouvent aujourd'hui dans la loi du 21 avril 1810.

3. — D'après cette loi, les mines non encore en état d'exploitation, ne sont précisément, ni des propriétés domaniales, ni des propriétés part i—