L’art. 1015,C.proc., qui veut que, « s’il est
• formé inscription de faux, même purement civile,
• ou s’il s'élève quelque incident criminel, les arbi-
• très délaissent les parties à se pourvoir, a ne s’applique pas au cas où il n’existe qu’une réserve de la part des parties à fin d’inscription de faux. 11 est nécessaire qu’il y ait réellement inscription de faux.
Pol.nl.— 18 juin 1816 — C. ferj — ÜnUiî.— S-V. 17.1.85. — -D .A t. 816 —V. tnp., n 54.
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§ 6. — Prorogation de s pouvoirs des arbitres.
MOTIONS GÉNÉRALES
79. — Le délai de l'arbitrage peut être prorogé par les pinies avant son expiration. — En général, cotte prorogation doit uvuir lien par uii acte écrit ilan« lu même forme que le compromis ; cependant elle peut aussi être Ucne et résulter de ce que le» parties auraient procédé devant les arbitres depuis l'expiration du terme du compromis. (Vatimesnil, Encycl. du droit, v* Arbitrage, n 58; contra , MongaUy, n.455.) — V. inf,, n.82 et suiv.
*0. — Si les pailies ayant fixé 5 l'arbitrage un délai niuiiidie de liois mois, cl craignant que ce délai ne soit insuffisant, autorisent les aibitres 5 ! proioger «c d* lai. sans néanmoins déterminer t llcs-irèmcsleicimede ia prorogation, les arbitres ne p uveot proroger ce délai au-delà de trois moi .
( Carré, il. 32s2 ; Pigcau , I. 1, p. 21 ; Doucher, n. 706. )
80 bU.— Le mandataire auquel a été donné un pouvoir général pour compromettre, a pouvoir snfli-iufil pour proroger le terme d’un con promis: le compromis expiré, il pourrait compromettre de nouveau; rien ne s’oppose donc ù ce qu'au lieu de faire un n niveau compromis, il étende, au moyen d’une prorogation , la durée du premier.
( Vulimesn.l, ubi sup. n. 56.)
JIRISPRIDEXCE.
H I . — Est nul un jugement arbitral rendu après rv piration des delais du compromis, s'il n'y n prorogation résultant, soit d’une convention expresse constatée par écrit , soit de faits indiquant un consentement taritc, mais opérant lien réciproque, et toujours « o istaté par écrit. (C. proc., 1005, 1012, 1028, et C. coin., 53, 51.)
ÜHiie; -—2 m.i 1827 — — G»»*.— Lj ou .— S-V . 27 1 200 —
