‹ Dictionnaire du droit commercial, ou Résumé de législation, de doctrine et de jurispudence en matière de commerce suivi du texte annoté du code de commerce, avec les nouvelles lois françaises sur les faillites et sur la contrainte par corpsChapitre 67 sur 976 · II. I*. 27 I · texte numérisé non relu

II. I*. 27 I

82. — La prorogation des pouvoirs des arbitres ne peut résulter que d'une déclaration expresse et formelle des parties ; notamment, elle ne résulte pas du seul faitde comparution de celles-ci devant 1rs arbitres, après le délai dans lequel ils doivent prononcer.

Vincent —19 fév. 1825 — Bourges —S-V. 26 2-72.

83 . ^Jugé en sens contraire : La prorogation drs pouvoirs des arbitres (même forcés ) peut avoir lieu tacitement. — Elle résulte notAraim-nt de la comparution des parties devant les arbitres, et de la remise des pièces ou mémoires apres l'expiration du délai.

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