L-jugir —9 fe*. I827-— «ordtaos.— S-V. 27 2 190 —U

84. — ld. La comparution volontaire des parties devant le tien arbitre nomme après I expiration du délai du compromis, couvre le vice de cette nomination, en même temps qu'elle opère prorogation formelle de la juridiction des arbitres.

Lcirqu» — 17 jan*. 1826 — C. It<j —Poitiers. — S-V. 26.

85. — Lorsque le délai dans Irqurl les arbitres doivent prononcer n’a pas étc fixé dans le compromis, les juges ne peuvent, sans violer la loi, proroger la durée de re compromis au-delà de trois mois, sous prétexte d’interprétation du compromis et de la volonté présumée des parties.

liapiiste — 21 fe*. !h26 — Csu.— Bourffrs — S-V. 26 I.

21 S— II. F. 24 t 168.

ht— Ha|«t«»tr — 25 joill. 1827. — Bourges — S-V.

86. — La partie qui, après l'expiration du délai du compromis, a requis le» arbitresde juger, n'en est pas

moins recevable à attaquer le jugement arbitral , comme rendu liors de» termes du compromis,»! d'ailleun l'autre partie n’csl pas prouvée avoir adhéré à la réquisition tendant à prorogation du délai : ici la nércs&ité du lien réciproque est indispensable. (C. civ., 1108.)

G.inrt. — 2 mai 1*27 — Cau l.yon S-V. 27.1.290 —

87. — Il n'est pas nécessaire, à peine de nullité, que l'acte qui proroge les pouvoirs des arbitres soit fait en double original, surtout si les arbitres ont été constitués dépositaires de l'acte qui contient la prorogation.