DP

59. — Les marchands et négociant ne sont pat tenus, même sur l’avertissement qui lenr en serait donné par l'autorité, de se présenter chea le vérificateur, pour y faire vérifier leurs poids et mesures : C est au vérificateur à se transporter chea eux pour procé«ler à cette opération. (Ord. du 18 déc. 1825

Delattre.— 7 sept. 1833.— C. Rej. —S-V. 33.1.779.—

60— Id... et cela encore bien qu'un arrête de l’autorité administrative ordonnât le contraire.

POIDS ET MESURES

81.— Les marchands en gros qui ne débitent et ne détaillent aucune marchandise, ne sont pas sujets à la vérification des poids et mesures, (b. 16- 21 août 1790, lit. Il, art. 3.)

Bergmiller.— 24 sept. 185'.». — C. Rej. — Trib. de police du Hàvre.— S-V. 34.1.14.

M— 19 sept. 1819.— CJUj.-S-T.34. 1.25.