D. A. II

M. — Jaunau. — 13 av. t833.— C.Rej. — S-V. 33. 1 .713 — D. P. 33.1.371.

76. — L’obligation de recourir au poids public, pour le pesage et mesurage de toutes les denrées qui sont vendues dans les balles, marchés et ports, ne s'étend pas jusqu’aux pesage et mesurage que fait faire dans le port, au moment de l'arrivée des denrées et marchandises qui lui sont adressées, celui qui les a achetées, et en a pris livraison, dans un autre port où elles ont été embarquées pour son compte.

Vermylen. — 29 jaiU. 1808.— Cass.— S-V 7 2 1104 — D. A. 11.228.