‹ Dictionnaire du droit commercial, ou Résumé de législation, de doctrine et de jurispudence en matière de commerce suivi du texte annoté du code de commerce, avec les nouvelles lois françaises sur les faillites et sur la contrainte par corpsChapitre 675 sur 976 · Se prescrivent par six mois · texte numérisé non relu

Se prescrivent par six mois

1° L'action des cabaret iers , traiteurs t hôtelliers , aubergistes. ivC. civ. , 2271.) — Y. .Aubergiste , u. 12. (I)

2° L’action des ouvriers, domestiques ou gens de travail qui se louent au mois. (C. civ., 227!.) —V. Ouvrier.

3“ Les actions contre les voituriers et commissionnaires de transports, à raison de la perte ou de l’avarie des marchandises, pour les expéditions faites dans l'intérieur de la France. (C. eom., 108.) — V. Voiturier.

4° L'action en délaissement , au cas de prise ou perte d'un navire assuré , aux côtes de I Europe , ou sur celles de l’Asie et de l’Afrique, dans la Méditerranée. — Le délai court a partir de la réception de la nouvelle. (C. eom., 373.)— V. Délaissement , d. Si.

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