Se prescrivent par un an
lu L'action des marchands, pour les marchandises qu’ils vendent aux particuliers non marchands. ( C. civ. , 2272.) — V. inf., ad not.
2° L’action des ouvriers, domestiques oo gens de travail qui se louent à l'année. (C. civ. , 2272.)
3° L’action descommissionnaires et voituriers, à raison delà perte ou de l'avarie des marchandises, pour expéditions faites à l’étranger. (C. eom., 108.) — V. Voiturier.
4° L’action des commis pour leurs salaires payables a l’année. ( C. civ. , 2277. ) — V. Commis, n. 25.
5° L’action des pharmaciens pour leurs médicament.— K Pharmacien, n. 16.
6° L’action en paiement des fournitures faites par les bouchers et les boulangers , comme celle de tous autres marchands. (C. civ. , 2272.) — V. Boucher, n. 19, et Boulanger, n. li.
7° L’action en délaissement, au cas de priseou perte d'un navire assuré, aux colonies des Indes occidentales , aux Açores , Canaries , Madère et autres Iles et côtes occidentales d’Afrique et orientales d’Amérique.— Ce délai court du jour de la réception delà nouvelle. (C. com., 373.) — V .Délaissement, n. 54 et suiv.
8<> L’action contre le capitainé, à raison delà marchandise qui lui a été confiée. Le délai court à partir de l’arrivée du navire. (C. com. , 433 et 434.) —V. Capitaine , n. 113.
9° L’action de l’administration des douanes en paiement des droits. —V. Douanes , n. 217.
10° Toutes actions en paiement du fret d’un navire. (C. com. , 433.)— V. Fret, n. 145.
11° Toutes actions en paiement des gages ou loyers des matelots. (C. coin., 433.)— V.Gens de C équipage, n. 23.
12° Toutes actions enraiement, pour nourriture fournie aux matelots , mit l’ordre du capi-
(I) Il a été jugé qu* la prearrlption de m moi* établie par l’art. 227 1 , Cod ci»., OOntre l'action ries aubergiste* a raison du logement et de la nourriture qo’ili r^urni-a.-m, e*l opposable par Ica commerçait* aussi bien que par le* iton-comtuerçaiis : la disposition de l'art. 2272, qui n 'accorde qu'ani particuliers uon-commerçans la faculté d'opposer la prescription d’un an pour le* fourniture* à eu* faite* par de* marchand*, n’e»t pas applicable par analogie à la preacriptiou de six mois régie par l'art. 2271. (Desclo*.— JO juin 1848— Cm*— Momoubtn.— S-V. 36. t.638.)
PRESCRIPTION
laine. (C. com., 433. )— V. Gens de V équipage, n. 27.
13w Toutes actions en paiement, pour fournitures de bois et autres choses nécessaires aux constructions, équipement et avitaillcinent d’un navire. (C. com. , 433.) — V. Navire, n. 60.
14° Toutes actions en paiement d’ouvriers qui ont travaillé au navire, (C. com. ,433.)— Y .Navire, n. 61.
15° L’action des maîtres de pension, pour le paiement du prix de la pension de leurs élèves ; celle desautres maîtres, pour le prix d'appreulissage. ( C- civ. , 2272. ) — V. Apprentissage , n.
9 — Se prescrivent par deux ans :
1° L’action en délaissement , au cas de prise ou perte d’un navire assuré , arrivée dans toutes les parties du Monde, autres que les côtes de l'Europe, celles de l’Asie et de l’Afrique, dans la Méditerranée , les Indes occidentales , les Açores, Cauaries, Madère , et autres iles et côtes occidentales de l'Afrique et orientales de l'Amérique. (C. com. , 373.)— V. Délaissement, n. 54.
2° Les actions en restitution de droits et marchandises contre l’administration des douanes. — V. Douanes, n.22o.
