‹ Dictionnaire du droit commercial, ou Résumé de législation, de doctrine et de jurispudence en matière de commerce suivi du texte annoté du code de commerce, avec les nouvelles lois françaises sur les faillites et sur la contrainte par corpsChapitre 677 sur 976 · Se prescrivent par cinq ans · texte numérisé non relu

Se prescrivent par cinq ans

1° L’action en garantie contre l’agent de change, comme responsable de la validité des transferts de rentes.— V. Agent de chunge , n. 108 et 139.

2° L’action des tiers contre les associés nonliquidateurs. (C.com ,64.) — Y. Société.

3* Toute action dérivant d'un contrat k la grosse ou d’un contrat d’assurance maritime. (C. com. , 432 cl 434.)

4° Toutes actions relatives aux lettres {de change, ou aux billets à ordre souscrits par des négocians, marchands ou banquiers, ou pour faits de commerce , k moins qu'il n’y ait eu condamnation , ou que la dette n’ait été reconnue par acte séparé. (C.com., 189 ) — V. Billet à ordre, n. 13, 52 et |53; Lettre de change , t J 1 4 ; Présomptions, n. 6 ; et sup., n. 2.

5° Les intérêts et généralement tout ce qui est payable par année, ou a des termes périodiques plus courts. (C. civ., 2277.)— V. Intérêts, n.130.

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