‹ Dictionnaire du droit commercial, ou Résumé de législation, de doctrine et de jurispudence en matière de commerce suivi du texte annoté du code de commerce, avec les nouvelles lois françaises sur les faillites et sur la contrainte par corpsChapitre 683 sur 976 · DP · texte numérisé non relu

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22. — l.e prêt verluil fait à un commerçant, n'est point présume fait pour so'n commerce. — H n’en <st pas comme «les billets soutrrits par un commerçant, lesquels sont censé* faits |x>ur son commérer, lorsqu'une autre cause n'y est point énoncée. 1-a disposition de l'art. 638, Cod. coin., sur ce point, ne . peut être étendue aux emprunts verbaux.

Fardeau.— 22 mai 1829.— Pol tien».— S V. 29.2.294.—

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