Jugé en sent contraire

Comte. — 29 mai 1824. — Bourges. — S-V.25.2.147. — D.

W. — Ooignni. — Il jnüi.1821. — Douai. — S-V. 26 2.150.

/</... Au ca* où il a été passé acte notarié du prêt, encore qu’il y ait ru stipulation d'intérêt* au taujr légal de cinq pour cent.

Charles.— 2. fér. 1825.— Douai.— S-V.26.2. 150.

24. — (.'intérêt d'un prit fait, pour la construction d'une salle de spectacle, peut, comme s’appliquant à une entreprise commerciale, être stipulé sur le pied de six pour cent. (b. 3 sept. 1807.)

Thounena.— 10 moi 1837. — C.Rej. — Martinique.— S-V.