‹ Dictionnaire du droit commercial, ou Résumé de législation, de doctrine et de jurispudence en matière de commerce suivi du texte annoté du code de commerce, avec les nouvelles lois françaises sur les faillites et sur la contrainte par corpsChapitre 685 sur 976 · D.P 37.1.338.— V. I»>rret n · texte numérisé non relu

D.P 37.1.338.— V. I»>rret n

25. — lorsque, par un acte de prêt, il a été stipulé que la somme prêtée porterait intérêt du jour de son versement, ccl intérêt court après, comme avant l'échéance des termes de remboursement, sans besoin de mise en demeure du debiteur. (Cod. civ., 1153.)

Thounens. — I Ornai 1 83 7. — C.Rej. — Martinique. — S-V.

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