TVA

108. — Tout chef d'école a le droit de rédiger et de distribuer à ses élevés des élément d'instrui lion extraits de tous les ouvrages publiés relativement

PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE

aux matière» enseignées dans l'école. — I .'exercice Je ce droit ne constitue point une contrefaçon, et ne donne lieu à aucun» doinnMges-iutérêl» en faveur de l'auteur de» ouvrage» dont ce» élénien» oui été extraits. .., lorsque d'ailleurs aucun exemplaire n'a été vendu ni distribué à d'autre» qu'aux élève».

Muller. — 22 mars 1828. — Pari» -S-V. 28.2.201 D.

189. — la rédaction et distribution faite par un chef d'ccole à *e* élève», de» élément d’instruction extraits d'ouvrage» publiés sur le» matières enseignées dans l'école, ne constituent pas le délit de contrefaçon de ces ouvrages.

Muller. -29 jaov. 1829.— 41 Rej. —Paris — S-V. 29. 1 .

110. — La simple insertion, dans un catalogue de librairie, de l’annonce d'une édition contrefaite ne suffit pas pour constituer le libraire débitant, dans le sens de I» loi.

Si, à la circonstance «le l'insertion au catalogue, ae. joint cette autre circonstance, que l’ouvrage était exposé dans la bout ique du libraire, il y a de bit , dans le sens de la loi.

Guillaume.— 2 déc. 1808— C. Rej-— S-V. 10.1 .253 D.