A. II

111. — f-efait de vente d'un exemplaire contrefait ne constituerait pusdébitant, dans le sens Je la loi, a*il était prouvé que le vendeur en eût fait l’acquiailion pour le revendre, à l’instigation du saisissant lui-même, cl pour lui rendre un lion office.

Même arrêt que ci dessus.

1 12. — Le délit de contrefaçon, ou de débit d’ouvrages contrefaits, résulte suffisamment de ce que des exemplaires de l'édition contrefaite ont été trouvés exposés dans les magasins d'un libraire avec les autres objets de son commerce; il u'est pas nécessaire de prouver qu’il y a eu vente effective ou actuelle .

Marqua rt . — 1 juill. 1 835. — Toulouse. — S-V. 36.2.39—

113. — N'est pas contrefacteur celui qui réimprime ou grave en France, sans la permission de l’auteur, un ouvrage publié eu pays étranger par un anletir etranger.

Pleyel. — 17 niv. sa 13.— C. Rej. — P«ria.— S-V. 5.2.

232— D.A.tl 472— V. «■/»., a. 38.

114. — Si, Apres une première publication faite dans l'étranger, un auteur publie de nouveau son ouvrage eu France, en remplissant les formalités prescrites pour assurer sa propriété, toute réimpression postérieure rat une contrefaçon. — Il n'y a plus lien à invoquer le principe que tout ouvrage publié à l’étranger peut être réimprimé en France sam qu’il y ail contrefaçon.

Michaod. — 30 janv. 1818. — C.Rcj. — Paris.— S-V. 18.1.

115. — Les auteurs étrangers qui publient en France des ouvrages, ou leurs cessionnaires, peuvent, de même que Ira auteurs nationaux, s'ils se sont conformés à la loi du 19 juill. 1793, poursuivre devant les tribunaux français les contrefacteurs de ces ouvrages.

23 mars 1810— C. Rej. —S-V. 20.1. 476.— D.A. 11.472.

116. — Le dépôt qu'un auteur étranger fait en France d’un ouvrage par lui publié en pava étranger, n'a pas l'effet de lui conserver la propriété exclusive de l’ouvrage, si déjà et antérieurement au dépôt, l'ouvrage avait été publié en France, à la suite de la publication faite à l'étranger. — En un tel cas, l'ouvrage, nonobstant le dépôt, reste dans le domaine public, et peut dès lors être gravé ou imprimé par toute personne, sans qu'il y ail con- Jtrefsçon.

Troupenas.— 26nov. 1828.— Pari».— S-V. 29.2.6.— D.