V. l’arrêt cassé, du 23 fév. 1830. — S V

45. — (4 clause de retour sans frais apposée par le tireur sur une lettre de change, dispense le porteur de l’obligation de faire protester, pour conserver son recours contre les endosseurs qui ont transféré la lettre de change sans rien changer à celte condition.

Defos-Letheulle. — 8 av. 1834.— C. Rej.— Angers — S-