V. l’arrêt caaaé.— S-V. 34.2.235.— D.P

108. — Id. — lx>ra «lonc que ce porteur a approuvé la rédaction du protêt, les endosseurs ne peuvent recourir contre l'huissier, comme responsable de la nullité par lui commise.

Juriol. — 29 août 1832.— C. Rej. -ToolouJe.— S-V. 32. 1.724.— D. P. 32. 1.304.

PRUD'HOMMES (Conseils des).

Voy. sur l’organisation et les attributions générales des prud'hommes, la loi du 18 mars 1806 ,£».*/<««•. « /.) 0(1 Ju p-rm i»#» eonieil de pn.d homme i , fl autorisai. mu gOtt~ Vfntmr’l d'en établir dent les afin flirt de f'tbrtqnr ; — y/ < ir itu-hons dieeiiet)-,— Décr. des 1 1 jom 1809 ( Oyauumltoa dé fi -iitoe des co'tnlt de p^utf hommes; — Campoiitl-’".— lias); — 20 fév. 1810 ( .Va» relie -édaeitom d» déer. d n II jmém IH09);— 3 août 1810 (Campét. en mai. eieite et de —

Voy. encore sur l'inatitutiundes conseils de prud'hommes, et sur leurs attributions spéciales, dans les diverses localiUs où iU sont établis, les décrets ou ordonnances indiques au m«it Hruil' hommes, dans la labié de ta eoiletUau des lots de H- Dùvergier,

Indication alphabétique.

Age, V. n° 17. Etablissement, 4 et s.

Appel, 51 1 68. Excculioo provisoire, 41,

Aptitude, 7, 12, 17. 43 et t.

Attributions, 1 et s., 24 Failli, 7, 14.

et s., 74 et s. Faux, V. lnacrip.de

Bureau général, 28,30 et s. Frais, 22, 51. Bureeupartieulier,28 ets. lncidens, 67 et s. Cassation, 51. Inscription de faux, 59.

Caution, 44. Inspection, 79 et s.

Chambre du com., 4, 79. Jugement, 42 et ».

Chose jugée, 87. Jugement pardéf.,45et ».

Citation, 34 et s., 46 et 55.

s., 48. Livre d’acquit, 83.

Compétence, 1 et s., 24 Livret, 55. 84.

et s., 52 et a. Marques, 86.

Composition, 6 et s. Mise en jugement, 23. Conciliation, 28 et t., 33. Ouvrier, 1 et s., 24 et s,. Défaut, 45. 55.

Défenses, 37,139. Opposition, 47 et s.

Délai, 36. Pèche, 75.

Dernier ressort, 27, 65. Peines, 39 et». ,75,86,87. Descente sur les lieux, 60. Président, 31.

Dessins «le fabrique, 86. Prévarication, 23 Election, 13 et s. Preuve tes timon., 61 et ».

Enquête, «51 cl s.