RECOMMANDATION

ils doivent être pounus aux termes de la loi du 18 mars 1806, art. 20 et suiv-

84. — Mais, ils ne peuvent s’immiscer dans la délivrance des livrets dont les ouvriers doivent être pourvus, aux termes de la loi du 22 germ. an 11. — Celte attribution esl exclusivement réservée aux maires ou a leur s adjoints. (l)écr. 11 juin 1809, art. 67.) — V. Ouvrier.

85. — Tout délit tendant à troubler l’ordre et la discipline des ateliers, tout iiiaiiquemeul grave des apprentis envers leurs maîtres, peuvent être punis par les prud'hommes, d’un emprisonnement qui ne peut excéder trois jours, sans préjudice de la surveillance et de la juridiction attribuées aux oflk iers de police judiciaire sur les ateliers par l’art. 19, lit. 5, de la loi du 22 gem». an 11.— l/expêdilion du prononcé des prud'hommes,certifiée par leur secrélaire.est mise à exécution par le premier agent de police ou de la force publique requis à cet effet. (Décr. 3 aofit 1810, art. 4.)

JURISPRUDENCE

87. — î«es décitions rendues par les conseils de prud’hommes pécheurs, à raison d’un délit ou d’une contravention reprochés à lin individu soumis à leur juridiction, ne font point ohstscle à l’exercice de l’action publique pour l’application des peines por tées par les lois : ces décisions doivent être regardées comme simplement disciplinaires.

Canisse. — 9 «v. 1836— C. Rej.— Marseille.— S-V. 36.