I.C failli qui est emprisonne comme ban

queroutier simple, par suile «l’une condamnation intervenue contre lui, ne peut être valablement recommande, s’il est en même temps sous le poids du dépôt ordonné par l'art. 455, Co«l. coutm. (anc ).

Busset.— 25 mai 1829.— Riom. — S-V. 30.2.304. D.B.

jl. Lom de la recommandation d un debiteur

emprisonné, comme lors de l'emprisonnement, si le débiteur demande à ctre conduit devant le president du tribunal, il y a obligation, à peine de nullité, d’obtempérer à sa demande. (C. proc. 786,

Lenoir. — 17 sept. 1829.— Paria.— S-Y. 30.2. 11.— D. P.

12. — La recommandation d un débiteur, déjà détenu pour crimes, peut être faite sans l'observal'iou de toutes les formalités prescrites par la loi pour l'exercice de la contrainte par corps. Notamment il n'est pas necessaire, à peine de nullité, que le commandement ait lieu vingt-quatre heures avant

1 *Tpîav. an 13. -»C. Rej. - S-V. 20.I.502.-D. A. 3.